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Famille

Demande écrite de congé maternité restant dû en cas de décès de la mère de l’enfant dans la FPT

Publié le 03/01/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

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Un arrêté du 30 novembre détermine la liste des pièces accompagnant la demande écrite de congé maternité restant dû en cas de décès de la mère de l’enfant et, le cas échéant, de report de congé en cas d’hospitalisation de l’enfant :

  • le formulaire de demande, mentionné à l’article D. 331-5 du code de la sécurité sociale, intitulé « Demande d’indemnisation du congé de maternité restant dû à la suite du décès de la mère d’un nouveau-né » (Cerfa n° 15411*01) ;
  • les pièces justificatives mentionnées dans la notice de ce formulaire.
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Demande écrite de congé maternité restant dû en cas de décès de la mère de l’enfant dans la FPT

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