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Transports

Modification des modalités de reversement du versement mobilité

Publié le 03/01/2022 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels, Textes officiels finances, TO parus au JO

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Un arrêté du 23 décembre vient modifier les modalités de reversement du versement mobilité. L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale doit reverser aux autorités organisatrices de la mobilité les sommes dues par les redevables du versement mobilité, après déduction des frais prévus au 5° de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, par virement bancaire, au plus tard le 20 du mois qui suit l’exigibilité des sommes dues, ou le premier jour ouvré suivant, lorsque la date correspond à un jour férié ou chômé.

Des avances peuvent être consenties aux AOM jusqu’au 31 janvier 2022.

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