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Textes officiels - Page 200
Des nouvelles lois pour renforcer la protection des lanceurs d’alerte
Deux lois publiées au Journal officiel du 22 mars renforcent la protection des lanceurs d'alerte, y compris dans la fonction publique. Survol de ces nouvelles dispositions qui concernent le monde local.
L’équipement des conducteurs de cyclomobiles légers
Pris en application du décret du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route, un arrêté du 24 février définit des caractéristiques techniques et des conditions d'utilisation des gilets de haute visibilité, des équipements rétro-réfléchissants et des dispositifs d'éclairage ...
Création de la plateforme numérique du Service d’accès aux soins
Un décret du 21 mars crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme numérique du Service d'accès aux soins » ayant pour finalité de donner aux professionnels de santé impliqués dans l'orientation du patient vers une prise en charge dans le secteur ambulatoire une visibilité exhaustive sur ...
Spécifications techniques pour la mise à disposition des données de déplacements et de circulation
Pour l'application des articles L. 1115-1 et L. 1115-6 du code des transports, les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 1115-1 de ce code (notamment les autorités organisatrices de la mobilité au sens du présent code, l'Etat, les régions, les départements, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ...
Lancement de projets d’éoliennes flottantes en Méditerranée
D'après une décision du 17 mars, consécutive au débat public portant sur le projet d'éoliennes flottantes en Méditerranée et leur raccordement, une procédure de mise en concurrence sera lancée en 2022 en vue de l'attribution de deux parcs d'éoliennes en mer flottantes d'une puissance d'environ 250 mégawatts chacun en Méditerranée.Une ...
La stratégie pour le développement du fret ferroviaire est approuvée
La stratégie pour le développement du fret ferroviaire est approuvée. Elle comporte une évaluation de la situation du secteur du fret ferroviaire et de l'offre existante. Elle répond à l'objectif d'un doublement de la part modale du fret ferroviaire d'ici 2030 de 9 à 18 %.Elle identifie 72 mesures concrètes, regroupées dans un plan ...
Dispositif Pinel+ : les critères à remplir depuis la RE2020 et le nouveau DPE
Un décret du 17 mars définit, pour la France métropolitaine, les critères du niveau de qualité en matière de performance énergétique et environnementale prévu au II de l'article 168 de la loi de finances pour 2021, au regard de la RE 2020 et de la nouvelle méthode de détermination du diagnostic de performance énergétique (DPE), qui ...
Un service dématérialisé de l’apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial
Un décret du 17 mars prévoit les modalités relatives à la création et à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial » par le ministre chargé de la formation professionnelle afin ...
Création de commissions départementales des professions foraines et circassiennes
Un décret du 17 mars complète le décret relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes : il précise la procédure de médiation préfectorale suite à la décision de refus d'une commune d'autoriser un exploitant de cirque itinérant ou de fête foraine de s'établir sur son domaine public ; il crée des ...
Fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé
Un décret du 16 mars fixe les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique, notamment les conditions de versements d'indemnités ou de rémunérations au profit de leurs membres ainsi que leur montant annuel maximum.
