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Education

Délai prolongé pour exercer un recours contre une décision de refus d’autorisation d’instruction à domicile

Publié le 07/06/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels Education et Vie scolaire, TO parus au JO

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Un décret du 2 juin porte de huit à quinze jours le délai prévu par l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation pour former un recours devant la commission présidée par le recteur ayant à traiter des recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d’autorisation d’instruction dans la famille.

Ce texte entre en vigueur immédiatement pour les demandes d’autorisation présentées au titre des années 2022-2023 et suivantes.

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