Un décret du 25 mai reporte la date à partir de laquelle les détachements ou les renouvellements de détachement des fonctionnaires tous versants, magistrats dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un Etat étranger ou auprès d’un organisme international ayant opté pour l’affiliation volontaire à leur régime spécial de retraite sont soumis au taux de droit commun de la cotisation prévue à l’article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Ainsi, le taux de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite est égal à 27,77 %.
Par dérogation, le taux de la cotisation due par le fonctionnaire, magistrat ou militaire dont le détachement a été prononcé ou renouvelé avant le 1er octobre 2022 est fixé à 11,10 % pour toute la durée de ce détachement. Lorsque le détachement en cours au 30 septembre 2022 est renouvelé, le taux de 27,77 % s’applique pendant toute la durée de ce renouvellement.
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