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Textes officiels - Page 198
CEE : deux nouveaux programmes pour développer le transport ferroviaire et fluvial
Un arrêté du 25 mars porte création de deux programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie à la suite de l'appel à programmes de 2021.Le premier programme s'appelle « Appel d'air » (Assistance pour une Eco Logistique Responsable). Il vise à sensibiliser, accompagner et engager les acteurs professionnels du transport et ...
Contrôle des lieux à usage d’habitation : le formulaire de recueil de l’accord écrit
Un arrêté du 31 mars fixe le modèle de formulaire prévu à l'article R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles relatif au recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation, afin de garantir, conformément à ...
Sans-abrisme : le point sur le cadrage du service intégré d’accueil et d’orientation
Une circulaire publiée le 6 avril a pour objet le cadrage opérationnel des missions et du pilotage des SIAO pour à la fois mettre en œuvre la politique du Logement d’abord dans les territoires et assurer l’effectivité et la performance du Service public de la rue au logement.Le gouvernement y reconnait que le nombre de personnes sans ...
Certificats d’économies d’énergie : modification des catégories de carburants pour automobiles
Un arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.Il précise, à droit constant, les catégories de carburants pour automobiles prises en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie, en référence aux catégories fiscales ...
L’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique est enfin paru
L'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, signé le 13 juillet 2021, vient d'être publié au Journal officiel du 3 avril.
Restauration collective : expérimentation de solutions de réservation de repas
Un décret du 4 avril a pour objet de fixer un cadre de mise en œuvre d'une expérimentation de solutions de réservation en restauration collective qui vise à évaluer les effets de l'instauration d'une solution de réservation de repas sur le gaspillage alimentaire dans les établissements de restauration collective.Il détermine en ...
Le nouveau code pénitentiaire entrera en vigueur le 1er mai
La création d'un code pénitentiaire avait été préconisée dans le rapport remis à la ministre de la justice en décembre 2015 et consacré à la simplification et à la clarification du droit des peines. Pour cela, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle avait autorisé le gouvernement à adopter par ...
Les plateformes de livraison de marchandises doivent augmenter leur part de vélos
L'article L. 224-11-1 du code de l'environnement, introduit par l'article 114 de la loi du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévoit l'obligation pour les plateformes de livraison de marchandises sur véhicules motorisés à deux ou trois roues auxquelles sont ...
Les priorités de la politique de la ville sont fixées pour l’année 2022
Dans une circulaire du 22 mars, le directeur général des collectivités locales et le directeur général délégué politique de la ville de l'ANCT donnent les grandes lignes de l'action de la politique de la ville pour l'année 2022. Les dynamiques mises en place au plus fort de la crise sanitaire doivent être poursuivies.
Tout savoir sur l’organisation du scrutin des dimanches 10 et 24 avril
A quelques jours du premier tour de l’élection présidentielle de 2022, une circulaire fait le point sur les règles applicables à l’organisation du scrutin. Elle est accompagnée d’un addendum dédié aux dispositions spéciales à appliquer du fait de l’épidémie de Covid.
