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Textes officiels - Page 196
La médecine préventive dans la fonction publique territoriale évolue
Téléconsultation, pluridisciplinarité, remplacement de l'examen médical... Un décret du 13 avril refonde les services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale.
Emballages en plastique à usage unique : l’adoption de la stratégie nationale est actée
Un décret du 14 avril acte l'adoption de la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique qui doit être définie par voie réglementaire, en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre ...
Répartition proportionnée des accueils des mineurs isolés pour 2022
L'article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l'action sociale et des familles, complété par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 et l'arrêté portant clé de répartition pris sur le fondement de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale ...
Les collectivités incitées à réduire leur consommation de gaz
Le Premier ministre a adressé une circulaire, publiée le 14 avril, aux ministres, secrétaires d'Etat et préfets, relative à l'ajustement des conditions de chauffage des bâtiments de l'État, de ses opérateurs et l'accompagnement des projets en cours permettant des réductions de consommation de gaz.Ces destinataires devront veille ...
Loi Climat et Résilience : la réforme du code minier est au Journal officiel
Quatre ordonnances publiées au Journal officiel du 14 avril modifient le code minier, en application de l'article 81 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effetsLa première est relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers ...
Elargissement de la compétence des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté
Un décret du 12 avril modifie la partie réglementaire du code de l'éducation afin, tout d'abord, de prendre en compte la transformation du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté en comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement en raison de l'élargissement de sa compétence aux problématique ...
RE2020 : ajouts pour les bâtiments d’enseignement primaire et secondaires
Un arrêté du 6 avril complète certaines exigences de moyens, ainsi que certaines valeurs forfaitaires associées à la réglementation environnementale 2020 pour les bureaux et les bâtiments d'enseignement primaire et secondaires, qui étaient absentes dans l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et ...
Logement social : la liste des collectivités soumises à un taux d’obligation de 20 % est actualisée
Un décret du 13 avril tire les conséquences de la mise à jour par l'INSEE du périmètre des unités urbaines en octobre 2020 et adapte la liste annexée au décret n° 2020-1006 (mise à jour des taux de tension sur la demande en logement social, des numéros INSEE et de la liste des agglomérations dont les communes sont soumises à un taux ...
L’organisation des concours devra encore s’adapter à la crise sanitaire
Pas encore de retour à la normale pour certains concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale. Un décret publié au Journal officiel du 13 avril 2022 prolonge jusqu’au 31 octobre les règles sanitaires pour lutter contre la propagation du Covid-19.
Climat et résilience : la définition de la notion de « protection forte » enfin connue
L'article L. 110-4 du code de l'environnement issu de la loi « Climat et résilience » inscrit au niveau législatif le principe d'une stratégie nationale des aires protégées qui vise à couvrir 30 % du territoire national par un réseau d'aires protégées et 10 % de ce même territoire sous protection forte.Le présent décret détermine ...
