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Réponses ministérielles - Page 99
Peut-on autoriser des agents de collectivité à temps partiel à être recrutés comme sapeurs-pompiers professionnels ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Il est essentiel que les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) disposent des ressources humaines nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, de plus en plus complexes et souvent périlleuses.Le Gouvernement y est attentif, en lien avec les départements. Un agent ...
Les modalités de compensation des charges transférées seront-elles améliorées ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le mécanisme de l'attribution de compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources ...
Quelles mesures pour soutenir les petites collectivités territoriales exploitant des résidences autonomie ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics : Les résidences autonomie proposent une offre d'habitat intermédiaire, qui permet aux personnes âgées de vivre dans de bonnes conditions, dans un environnement non médicalisé.Accueillant ...
Quelles sont les conséquences de l’annulation du budget d’une collectivité locale ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Une réponse ministérielle a déjà été apportée sur cette question relative à la conséquence de l'annulation du budget d'une ...
Quelles sont les règles d’incompatibilité ou d’inéligibilité qui s’appliquent aux agents des directions des syndicats mixtes ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Les cas d'inéligibilités à l'élection des conseillers municipaux et d'incompatibilités avec ce mandat sont limitativement prévus par les dispositions de l'article L. 231 du code électoral, pour les inéligibilités, et de l'article L. 237 et suivants du même code, pour les ...
Protection sociale complémentaire : quid de la détermination des niveaux de participation des employeurs territoriaux ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Prise sur le fondement de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit les orientations ...
Conseils municipaux : peut-on supprimer du procès-verbal de séance les propos conflictuels ou hors-sujet ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée ...
Enquête publique : peut-on systématiquement permettre le dépôt des observations par voie électronique ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Il existe trois grandes catégories d'enquêtes publiques : celles qui portent sur une opération susceptible d'affecter l'environnement au sens de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, et qui relèvent, alors même qu'elles seraient préalables à une déclaration d'utilité ...
Quand une activité en régie est externalisée, le licenciement d’un agent non titulaire de droit public doit-il être précédé d’une proposition de reclassement ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l'article L. 1224-3-1 du code du travail, « lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé ou par un organisme de droit public gérant un service ...
Que compte faire le gouvernement pour mettre fin à la crise de l’eau dans les Pyrénées-Orientales ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : L'agriculture est l'un des secteurs particulièrement exposés aux modifications hydrologiques, et il est important de réduire sa vulnérabilité à un risque accru de manque d'eau dans le contexte du changement climatique. Les conséquences de la sécheresse qui depuis ...
