- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 98
Quelle application de la différenciation sera faite, au regard du principe d’égalité ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplifications de l'action publique locale a inscrit, à l'article L. 1111-3-1 du code général des ...
L’inscription par l’officier de l’état civil du décès d’un enfant majeur et non marié est-elle possible ?
Réponse du ministère de la Justice : Afin de répondre aux demandes légitimes des familles, les textes ont été modifiés pour permettre l'inscription du décès d'un enfant sur le livret de famille, sans aucune distinction, qu'il soit mineur ou majeur, célibataire ou marié.L'article 3 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié ...
Comment améliorer la connaissance des règles d’utilisation et de circulation des trottinettes électriques et leur application ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Pour accompagner la hausse de la part des nouvelles mobilités dans le flux de véhicules et renforcer la sécurité de tous les usagers de la route, le Gouvernement a adopté une approche globale et mis en œuvre des actions très diversifiées.Le Code de la route est régulièrement ...
Quelle est la responsabilité du maire qui autorise une installation d’antenne 5G qui générerait des risques ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la combinaison de dispositions relevant notamment du ...
Des corrections seront-elles apportées au traitement automatique de l’attribution du FCTVA ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics : La réforme de l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) vise à déployer progressivement un système permettant le versement automatique ...
Animaux errants : les policiers municipaux et les gardes-champêtres peuvent-ils se charger de la restitution sans délai ?
Réponse du ministère de la Justice : Le ministre de la Justice porte une attention particulière à la lutte contre toutes les formes de maltraitance animale. Dans ce cadre, le ministère de la justice s'est pleinement investi dans l'élaboration de cette loi, laquelle a renforcé l'arsenal législatif existant en édictant de nouvelles ...
Peut-on autoriser les établissement de restauration de plage dans les espaces et milieux remarquables ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La loi littoral s'efforce d'apporter un juste équilibre entre développement et protection du littoral, permettant une conciliation de ces enjeux. Elle opère en effet une protection graduée du littoral en fonction de la proximité avec le rivage et de la ...
Les locaux de chasse pourraient-il être catégorisés en bâtiments agricoles ?
Réponse du ministère auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la Ville et du logement : Les abris ou locaux de chasse sont généralement des constructions soumises à autorisation d'urbanisme. Leur implantation doit respecter les règles de fond d'urbanisme applicables sur le territoire de ...
Comment faire en sorte que les acheteurs publics se tournent plus encore vers les TPE et PME françaises ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Selon les données du recensement opéré par l'Observatoire économique de la commande publique sur les marchés publics de plus de 90 000 euros HT, qui représentent l'essentiel des marchés publics en valeur, les très petites entreprises ...
Marché public : le calcul du seuil de modification de faible montant du prix doit-il prendre en compte les avenants liés à l’imprévision ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'article L. 2194-1 du code de la commande publique prévoit différentes possibilités de modifier un marché public sans ...
