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Réponses ministérielles - Page 80
Tri-compostage des déchets : quel avenir pour les unités de valorisation énergétique et organique ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Conformément à la Directive (UE) 2018/851 relative à la gestion des déchets, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi anti-gaspillage, a introduit de nouvelles obligations réglementaires ...
A quand un assouplissement du versement du capital décès aux ayants-droit après le décès d’un agent public en fonction ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale précise les règles de répartition du capital versé entre les ayants droit d'un fonctionnaire décédé en activité.Aux termes de cet article, le pacte civil de solidarité (PACS) doit être conclu depuis plus de deux ...
Les maires ne devraient-ils pas avoir un meilleur accès aux informations relatives aux ICPE, notamment en matière de sécurité ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Les maires ayant qualité d'autorité communale de police générale, il est à la fois légitime et nécessaire pour eux d'être informés des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) présentes sur le territoire de leur commune et ...
Taxe foncière : les personnes invalides de condition modeste auront-elles la même exonération que les personnes âgées ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Les allègements de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des contribuables de condition modeste portent, en général, uniquement sur leur habitation principale dès lors que la possession d'une résidence secondaire ...
Quid du statut des voies et réseaux de desserte internes à un lotissement communal ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le code de l'urbanisme explicite les possibilités offertes aux lotisseurs.En vertu de son article L. 442-1, un lotissement est une « division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet ...
La possibilité de réunion à distance sera-t-elle étendue à tous les groupements de collectivités ?
Réponse du ministère des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'article 170 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », pérennise la possibilité de tenir une ...
Qu’est-ce qui justifie la facturation de frais bancaires aux collectivités locales dans le portail « PayFip » ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales prévoit effectivement la mise à disposition par les personnes morales de droit public (l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics de santé) d'un service de paiement en ligne à destination de ...
Les contraintes administratives conditionnant l’exercice du mandat d’élu lors d’un congé maladie seront-elles allégées ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Lorsque les élus locaux qui exercent par ailleurs une activité professionnelle sont placés en congé de maladie, ils ont droit au versement d'indemnités journalières au titre de cet arrêt de travail. Le bénéfice de ces indemnités est subordonné au ...
Dans quels cas le remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle est-il dû ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Introduite par le III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, désormais codifié à l'article L. 552-1 du code général de la fonction publique, la rupture conventionnelle constitue une nouvelle modalité de ...
Le principe du ZAN va-t-il définitivement figer les villages dans leur taille ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : L'artificialisation des sols contribue directement au réchauffement climatique et la destruction de la biodiversité.Aujourd'hui, 3,5 millions d'hectares sont artificialisés en France, auxquels s'ajoutent 20 000 hectares chaque année. Il est impératif que ...
