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Réponses ministérielles - Page 542
Le maire peut-il donner une délégation de signature au responsable d’un service communal ?
Oui. La délégation de signature s'apparente à une mesure interne du service permettant à l'autorité administrative de se décharger de certaines tâches sans qu'elle soit dessaisie de ses pouvoirs. La délégation de signature est faite intuitu personae.Conformément à l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales ...
Dans quel cas un véhicule stationné sur la voie publique peut-il être mis en fourrière ?
Un véhicule en infraction aux règles de stationnement définies par le code de la route (notamment en cas de stationnement abusif visé par l'article L. 417-1 de ce code) sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, peut faire l'objet d'une procédure de mise en fourrière dans les conditions prévues à l'article L. 325-1 du ...
De quels moyens disposent les maires en cas d’occupation illicite de terrains par des campements de familles ?
La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui mettent à la disposition des gens du voyage les aires d'accueil inscrites à leur charge au schéma départemental d'accueil des gens du voyage disposent, en contrepartie, de ...
Des moyens modernes de télécommunications peuvent-ils être utilisés pour le fonctionnement quotidien du conseil municipal ?
La possibilité d'avoir recours à des outils modernes de communication dans le cadre du fonctionnement du conseil municipal est d'ores et déjà prévue par les dispositions législatives en vigueur.Pour ce qui concerne l'information des élus, l'article L. 2121-13-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que ...
Les employés municipaux peuvent-ils conduire des tracteurs agricoles avec un permis de catégorie B?
L'article L.221-2 du Code de la route a été modifié par l'article 87 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Cet article autorise les employés municipaux et les affouagistes à conduire avec le permis de la catégorie B des véhicules ou ...
A partir de quels critères la politique tarifaire de stationnement de la commune doit-elle être déterminée?
En vertu de l'article L.2213-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), «le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules». A cette fin, le maire peut soumettre le stationnement au paiement d'un ...
Un agent de police municipale peut-il contraindre une personne voilée à quitter un lieu affecté à un service public?
Non. La loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ne comporte aucune disposition permettant de refuser l'accès à un lieu affecté à un service public à une personne se dissimulant le visage. Elle n'autorise pas, non plus, à la contraindre à quitter les lieux. La loi ne sanctionne que ...
Comment le maire choisit-il entre deux demandeurs d’un permis de stationnement sur un même emplacement?
En application de l'article L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut, « moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune ...
De quelle protection bénéficient les cloches anciennes des églises ?
Des critères précis, établis de longue date, fondent la protection au titre des monuments historiques du patrimoine campanaire (cloches, ensembles campanaires et carillons) : ancienneté, qualité des éléments techniques (qualité de la fonte et son auteur, éléments d'équipement tels que joug, mouton, battant, fixation, systèmes de mise ...
La participation d’un conseiller municipal à la délibération relative à une action en justice dans une affaire le concernant rend-elle la délibération illégale ?
Aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».Le Conseil d'État considère de manière générale ...
