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Réponses ministérielles - Page 488
Dans quelles conditions les personnes nomades peuvent-elles s’inscrire sur les listes électorales?
En application de l'article L.11 du code électoral, il convient, pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune, de justifier d'une attache suffisante avec celle-ci. Celle-ci peut résulter soit d'un domicile ou d'une résidence depuis six mois dans la commune, soit de la qualité de contribuable depuis au moins cinq ans.Les ...
Comment s’applique la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ?
Afin de lutter contre la rétention foncière et d’inciter à la densification résidentielle, l’article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu de rendre obligatoire à compter des impositions établies au titre de 2014, pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), la majoration de la valeur ...
Pourquoi l’obligation de présenter une pièce d’identité pour voter a-t-elle été étendue à toutes les communes ?
L’article 31 du décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 modifiant l’article R.60 du code électoral a étendu à tous les électeurs, y compris dans les communes de moins de 3500 habitants, l’obligation de présenter au président du bureau de vote un titre d’identité.Cette modification poursuit deux objectifs essentiels: garantir la ...
La réalisation de sentiers pédestres ou VTT est-elle soumise à étude d’impact ?
Le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 a réformé le contenu et le champ d’application des études d’impact sur l’environnement des projets de travaux, ouvrages ou d’aménagement. Désormais, seuls sont soumis à étude d’impact les projets mentionnés au tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement de ...
Dans quel cas est-il possible de déroger à la collecte hebdomadaire des déchets ménagers ?
L’article R.2224-23 du code général des collectivités territoriales spécifie que les zones agglomérées de plus de cinq cents habitants doivent mettre en place une collecte des ordures ménagères en porte à porte au moins une fois par semaine.On entend par zone agglomérée une zone présentant une continuité du tissu bâti sans coupure ...
Une déclaration de candidature est-elle nécessaire pour le second tour des élections municipales ?
L’article 25 de la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a désormais introduit l’obligation d’une déclaration de candidature dans toutes les communes, notamment celles de moins de 1000 habitants ...
Comment s’applique la règle selon laquelle le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doit correspondre, de la même manière et dans le même ordre, aux candidats au conseil municipal en tête de liste ?
L’article 33 de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit que le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doit correspondre, de la même manière et ...
Comment est répartie la charge de l’entretien des ponts traversant des voies ferrées ?
En droit, le régime domanial des ponts a été posé par un arrêt du Conseil d’État de 1906, qui a été précisé à la suite des nombreux contentieux portant sur ce sujet. La solution dégagée par cet arrêt, qui est restée constante, est celle selon laquelle «les ponts sont au nombre des ouvrages constitutifs des voies publiques dont ...
Comment se combinent les règles de suppléance et de parité en matière d’élection des conseillers communautaires ?
L’article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 37 de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, prévoit un suppléant uniquement ...
Quelles sont les formalités à respecter en cas de radiation d’un électeur des listes ?
En application des dispositions des articles L.23 et R.8 du code électoral, un électeur faisant l’objet d’une décision de radiation doit en être informé dans les deux jours par la commune afin qu’il puisse présenter ses observations à la commission administrative dans les vingt-quatre heures.Au vu de ces observations, la commission ...
