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Aménagement

Quel est le sort des cahiers des charges non approuvés des lotissements ?

Publié le 26/03/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

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L’article 159 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, tel qu’il a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat, prévoit que les dispositions contenues dans un cahier des charges non approuvé d’un lotissement cessent de produire leurs effets dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, si ce cahier des charges n’a pas fait l’objet, avant l’expiration de ce délai, d’une publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier. La publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier est décidée par les colotis conformément à la majorité définie à l’article L. 442-10. En conséquence, lorsqu’une majorité des colotis voudra conserver le cahier des charges, celui-ci sera publié au bureau des hypothèques et restera opposable.

 

 

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