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Habitat

Dans quelles conditions s’applique la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles ?

Publié le 20/03/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

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L’article 1396 du code général des impôts prévoit que la valeur locative cadastrale des terrains constructibles peut être majorée, sur délibération du conseil municipal, d’une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 euros par mètre carré (m²) pour le calcul de la part de la taxe foncière sur les propriétés non bâties revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre. La majoration facultative s’applique aux terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou dans les zones à urbaniser et destinées à être équipées à court terme, délimitées par une carte communale, un plan local d’urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lieu ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Cette majoration exclut toutefois certains types de terrains et ne peut excéder 3 % d’une valeur forfaitaire moyenne au m² définie par décret. La superficie retenue pour le calcul est également réduite de 200 m².

Majoration bientôt obligatoire 

La liste des terrains concernés par ce dispositif est dressée par le maire. Afin de lutter contre la rétention foncière et d’inciter à la densification résidentielle, l’article 82 de la loi de finances pour 2013 avait prévu de rendre obligatoire à compter de 2014, pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles dans les zones où les tensions immobilières sont les plus fortes, c’est-à-dire celles dans lesquelles la taxe sur les logements vacants est applicable. La mise en œuvre de cette réforme a soulevé plusieurs difficultés. C’est pourquoi l’article 84 de la loi de finances pour 2014 reporte d’un an l’entrée en vigueur de la majoration automatique dans les zones tendues, qui s’appliquera par conséquent à compter de 2015. Cet article permet également d’exclure explicitement de la majoration automatique les terrains à usage agricole, y compris les terres en jachères. Par ailleurs, cette même loi de finances prévoit l’application d’un abattement exceptionnel de 25 % jusqu’au 31 décembre 2014 pour les plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles bâtis, situés dans les zones tendues du territoire (zonage d’application de la taxe sur les logements vacants), destinés à être démolis en vue de la reconstruction de logements, et, à la condition qu’une promesse de vente ait été actée au plus tard le 31 décembre 2014, à celles réalisées au titre des mêmes cessions intervenant entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016.

 

 

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Commentaires

Dans quelles conditions s’applique la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles ?

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Groucho

21/03/2014 03h07

Encore une loi qui sous un aspect de bon sens n’a en fait pour but que d’augmenter les recettes des collectivités locales.
On a déjà eu quelque chose d’équivalent qui fixe de droit une taxe d’habitation pour les logements vacants dans les zones où le marché est tendu.
Mais afin de ne rien laisser au hasard, un autre texte autorise chaque commune à délibérer pour mettre en place une taxe similaire sur les logements vacants. Dans ce cas, c’est même pire la première année puisque le montant de la taxe est égal au montant de la somme à verser par le résident!
Nous ne pensons pas que ce type de texte s’inscrive dans une incitation à devenir propriétaire bailleur. Ce qui de fait devrait diminuer le montant des DMTO et autres taxes.
Il nous semble que l’Etat oublie qu’un propriétaire résident ou bailleur est en fait un investisseur!!!
Car comme disait Coluche « pendant vingt ans tu payes et au bout les ruines sont à toi ». Coluche était très censé: si on ne fait rien, un bien se dégrade.
Mais comment faire quand, pour les bailleurs, l’Etat et les collectivités locales (CSG, IR, TF) prélèvent déjà plus de 70% des loyers?

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