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Réponses ministérielles - Page 451
Quelle est l’étendue de la mission des services publics d’assainissement non collectif ?
D'après le III. de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, la commune, au travers du service public d'assainissement non collectif (SPANC), assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC), c'est-à-dire des installations d'assainissement des eaux usées des immeubles non raccordés au ...
Comment le gouvernement accompagne-t-il le développement touristique ?
Le gouvernement soutient le développement touristique des zones rurales qui participent à l'attractivité de la France et qui comportent de nombreux atouts, comme la variété des paysages, du patrimoine, des espaces naturels, la découverte de traditions et savoir-faire, une offre de loisirs en forte progression ou des prix d'hébergement ...
Comment est décidée et déterminée la taxe spéciale de travaux d’entretien des chemins ruraux?
Les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune et bénéficient d'un régime juridique particulier.Les dépenses d'entretien des chemins ruraux ne sont pas inscrites au nombre des dépenses ...
Comment seront financées les futures maisons de services au public (MASAP) ?
Le dispositif des Relais de services au public (RSP) n'est pas remis en cause, il figure au sein du projet de loi portant la nouvelle organisation territoriale de la République. Ces espaces mutualisés de services au public, labellisés par les préfets de département, sont ainsi appelés à devenir des maisons de services au public (MSAP) ...
Peut -on exiger une étude d’impact relative à une ordonnance ?
La législation par ordonnance est strictement encadrée tant par l'article 38 de la Constitution que par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ainsi, le Gouvernement est tenu de faire connaître au Parlement le périmètre précis et les orientations des ordonnances qu'il se propose de prendre.Pour autant, leur contenu détaillé ne ...
Comment sont déterminés les « bureaux centralisateurs » remplaçant les chefs lieux de canton ?
À compter de mars 2015, au terme du renouvellement général des assemblées départementales, il n'existera plus de chefs-lieux de canton mais des bureaux centralisateurs. Pour en déterminer la liste, le Gouvernement a retenu les principes suivants. Lorsque le périmètre d'un canton reste inchangé ou diffère faiblement du périmètre ...
La tarification différenciée des services publics est-elle possible ?
Le principe d'égalité qui régit le fonctionnement des services publics implique que toutes les personnes se trouvant placées dans une situation identique à l'égard du service rendu doivent être régies par les mêmes règles.Toutefois, ce principe n'interdit pas un traitement différent, à condition que la fixation de tarifs différents ...
Révision du plan local d’urbanisme pour l’ouverture de zones à urbaniser
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a introduit une modification qui entre en vigueur au 1er juillet 2015 en créant un 4° à l'article L. 123-13-1 du code de l'urbanisme qui impose une procédure de révision du plan local d'urbanisme pour « ouvrir à l'urbanisation une zone à ...
Le rôle des syndicats d’électrification est-il remis en cause par la loi MAPTAM ?
La loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie a donné compétence en matière de distribution publique d'électricité aux communes ou aux syndicats de communes. Pour des raisons de taille et d'efficacité, le IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi du 7 décembre 2006 relative ...
Comment évoluera la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des actes ?
Il est important de rappeler que l'instruction des actes d'urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si certains services de l'État étaient jusqu'à présent mis à disposition de certaines collectivités pour les aider à instruire les actes, le maire, ou le représentant de l'intercommunalité, demeurait le signataire de ...
