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Réponses ministérielles - Page 439
Comment est compensée la suppression de l’exonération de la taxe transports pour les associations et fondations ?
L'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 (JO 9 août) de finances rectificative pour 2014 a redéfini le champ d'application de l'exonération de versement transport reconnue aux associations et fondations à but non lucratif reconnues d'intérêt général en l'étendant aux associations et fondations qui exercent, à titre principal ...
Est-il st envisagé de publier les résultats effectifs de mise en place des clauses à objet social dans les marchés publics pour chaque collectivité publique ?
Le Gouvernement s'est engagé pour une meilleure prise en compte des problématiques sociales et environnementales dans l'économie de notre pays. La commande publique constitue, par ses enjeux et par son poids dans l'économie, un levier majeur au service de l'insertion sociale. Les collectivités publiques qui concluent des marchés se doivent ...
Une commune peut-elle obtenir le surclassement démographique sur des critères antérieurs ?
Le surclassement démographique est prévu par l'article L. 133-19 du Code du tourisme et l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (JO 27 janv.) modifié par la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 (JO 15 avr.). Ce dernier article précise que toute commune classée station de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section II du ...
Quel régime fiscal s’applique aux constructions et installations qui ont la possibilité d’être déplacées ?
Les constructions et installations telles que les cabanes dans les arbres fixées au sol sont assimilées à des habitations légères de loisirs (HLL) dont la situation au regard des impôts directs locaux est conditionnée à l'examen de situation de fait propre à chaque installation. En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties ...
Comment maintenir l’investissement local avec la réforme de la DGF et du FPIC ?
La loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).Ce fonds repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isolées pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il s'inscrit dans la ...
Quelles sont les règles applicables aux délégations confiées aux vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ?
L'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), « le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibéran ...
Quel avenir pour les compagnies de théâtre dans le cadre de la réforme territoriale ?
Lieux d'expérimentations et d'innovation, les collectivités territoriales sont les partenaires incontournables de l'État dans la mise en œuvre d'une politique culturelle nationale qui porte la même exigence artistique et démocratique pour tous sur l'ensemble du territoire. Le projet de loi relative à la nouvelle organisation territoriale de ...
La maîtrise d’œuvre sera-t-elle conservée dans le cadre de la réforme de la commande publique ?
Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 février 2014 relatives à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ont été engagés ...
Comment calculer la nouvelle répartition des sièges des communes membres d’une intercommunalité ?
Par décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans leur rédaction issue de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités ...
Quelles sont les conséquences fiscales pour une petite commune du classement en zone Natura 2000 ?
Pour faciliter l'appropriation des dispositifs de gestion et de restauration des habitats et espèces d'intérêt communautaire du réseau Natura 2000, une exonération totale sur 5 ans renouvelables, des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) a été instituée par la loi n° 2005-157 du ...
