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Réponses ministérielles - Page 437
Comment gérer la parité lors d’une démissions dans un conseil municipal ?
L'article L. 273-10 du Code électoral définit les règles de remplacement des conseillers communautaires des communes de 1 000 habitants et plus dont le siège devient vacant, notamment en raison de la démission de leur titulaire initial. Le premier alinéa de cet article prévoit tout d'abord que le siège vacant est pourvu par le candidat ...
Le Gouvernement envisage-t-il de modifier les dispositions réglementaires pour favoriser l’achat de la production locale et nationale ?
La restauration collective est un marché potentiel conséquent avec un fort pouvoir structurant pour l'économie locale et peut constituer un formidable débouché pour les filières agricoles et alimentaires locales. Toutefois, l'approvisionnement local et de qualité, dans la restauration collective, doit se faire dans le respect du droit de la ...
Les modifications apportées par l’article L. 1411-2 du CGCT s’appliquent-elles à toutes les délégations de service public ?
L'article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'une délégation de service public peut être prolongée dans certains cas par avenant « lorsque le délégataire est contraint, à la demande du délégant, de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial de nature à modifier ...
Comment est fixée la rémunération d’un directeur de régie ?
Le titulaire du plus haut emploi de direction d'un service public industriel et commercial est un agent public (CE, 8 mars 1957, Jalenques de Labeau).S'agissant des régies municipales, l'article L. 2221-10 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le directeur des régies dotées de la personnalité morale et de ...
L’achat d’une concession funéraire par un couple permet-il l’inhumation conjointe en cas de divorce ?
Le titulaire de la concession demeure le régulateur du droit à l'inhumation dans la concession. Ce principe, a été expressément rappelé par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ. , 17 déc. 2008, n° 07-17596). Le titulaire de la concession est le seul à pouvoir déterminer librement les personnes pouvant être ...
Quel est le montant du fonds d’aide permettant d’assurer pour les structures d’insertion une transition dans le cadre de la réforme territoriale ?
La réforme mise en œuvre en 2014 fait partie intégrante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activité économique. Le conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) a su élaborer et faire valider par tous les acteurs qui y sont représentés (collectivités publiques, réseaux de l'insertion par l'activité ...
Quelles sont les mesures réglementaires envisagées pour encadrer la signalisation des chemins ?
L'article 647 du Code civil dispose que « tout propriétaire peut clore son héritage », mais ne prévoit pas d'obligation pour le propriétaire en termes de matériau ou de signalisation.Toutefois, l'utilisation de matériaux dangereux sans signalisation adéquate, si elle venait à mettre en danger la vie des personnes, engage la ...
Quelle est la politique de prévention et de gestion des déchets envisagée par le Gouvernement ?
Il est essentiel d'insuffler à l'économie française une dynamique ambitieuse en matière de valorisation des déchets et d'économie circulaire. Il s'agit d'une clé décisive pour que la France se dote d'une économie moderne et responsable. Les débats au Parlement lors de la discussion sur le projet de loi relatif à la transition ...
Quel est le délai de prescription de recouvrement dans le cadre d’un contentieux avec un concessionnaire de service public ?
Aux termes de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (JO 30 janv.), la délégation de service public est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d'exploitation ...
Est-il envisagé d’autoriser les départements à avoir une compétence spécifique sur la sécurité en mer ?
La suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements, prévue par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), a pour objectif de clarifier la répartition des compétences et de maîtriser la dépense publique locale.Toutefois, si cette évolution de la législation est ...
