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Réponses ministérielles - Page 327
Les maires ruraux peuvent-ils garder la maîtrise sur les décisions en matière d’application du droit des sols ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d'urbanisme ...
Y aura-t-il une dérogation à l’obligation de transparence dans l’attribution des titres d’occupation du domaine public pour les forains ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : L'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques une obligation de transparence dans l'attribution des titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public ...
La loi interdisant le cumul des mandats n’a-t-elle pas des effets néfastes sur la parité femmes-hommes dans la représentation publique ?
Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes : Depuis les réformes constitutionnelles de 1999 et 2008 plusieurs lois d'application ont permis de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Afin d'atteindre les objectifs de parité, la législation ...
La création d’un code de la rue, à côté du code de la route, est-elle prévue ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La signalisation implantée en France est définie dans une réglementation nationale (arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière). Cette réglementation nationale s'inscrit dans ...
JO 2024 : quel coût pour le contribuable francilien ?
Réponse du ministère des Sports : S'agissant de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, deux budgets distincts doivent être identifiés. En premier lieu, le budget du comité d'organisation des jeux Olympiques et paralympiques (COJO) est évalué à 3,6 Mds d'euros. Il est globalement le même pour l'ensemble des ...
Quelle réponse pénale à la recrudescence d’agressions contre les élus locaux ?
Réponse du ministère de la Justice : Les atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique constituent une atteinte intolérable à l'autorité de l'État et une priorité de l'action de la justice. La lutte contre ces faits justifie la politique pénale ferme et volontariste que le ministère a rappelé régulièrement et que les ...
La charge du financement des abribus fait-elle partie de la compétence des transports en commun ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le Conseil d'État a eu l'occasion de juger que, « si la localisation des points d'arrêt des véhicules de transport public de personnes et l'information des usagers sur ces points d'arrêt ainsi que sur les horaires de circulation des véhicules relèvent de la compétence obligatoire et de plein droit ...
Faut-il créer certains grades pour les agents des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les agents détenteurs des grades les plus élevés de la fonction publique territoriale, à l'instar des administrateurs territoriaux et des ingénieurs en chef, peuvent être recrutés par les communes de 40 000 habitants et plus, les départements, les régions ainsi que les ...
De nouveaux changements sont-ils à prévoir concernant les zones de revitalisation rurale ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La réforme des critères de classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) a été modifiée en loi de finances rectificative pour 2015 et s'est appliquée à partir du 1er juillet 2017, afin de prendre en compte les modifications de périmètres des établissements ...
Quelle participation des forces de l’ordre dans l’escorte des convois exceptionnels ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels a mis en place dans le code de la route des facilitations aux accompagnateurs privés de transports exceptionnels visant à mieux intégrer la circulation générale des transports exceptionnels parmi les ...
