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Logement

Que faire pour répondre au besoin de développement du parc public de logement en préservant la mixité sociale ?

Publié le 24/01/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Après une phase de consultation et d’échanges avec les acteurs du logement, le gouvernement a annoncé sa stratégie en matière de logement le 20 septembre 2017. Les principaux objectifs de cette stratégie sont :

  • accélérer l’acte de bâtir en simplifiant les normes de construction et les procédures administratives ;
  • protéger les plus fragiles en améliorant le parcours résidentiel et en élaborant une nouvelle politique d’aides publiques mieux ciblée et plus efficace ;
  • mettre les transitions énergétiques et numériques au service de l’habitant et de nouvelles solidarités entre les territoires et les générations ;
  • libérer les innovations dans le domaine du logement et la créativité des constructeurs ;
  • contractualiser avec les collectivités au service du développement d’une offre de logements adaptée aux territoires.

Le gouvernement a fait le choix d’une réforme ambitieuse afin de proposer des solutions concrètes et opérationnelles, pour répondre aux besoins quotidiens de tous les français. S’agissant de la situation des plus fragiles, le Gouvernement s’est engagé sur un plan quinquennal en faveur du logement d’abord. Ce plan prévoit notamment le financement de 40 000 logements « très sociaux » (en prêt locatif aidé d’intégration – PLAI) par an ainsi que la création de 40 000 places en intermédiation locative et de 10 000 places supplémentaires en pension de famille dans les 5 prochaines années. Ceci constitue des niveaux bien supérieurs à ceux constatés sur les dernières années. S’agissant de la mise en œuvre de l’article 55 de la loi SRU, le Gouvernement s’est engagé à ne pas remettre en cause ce dispositif, et à en pérenniser l’application stricte, puisqu’il a produit des effets positifs incontestable en matière de production et de rééquilibrage de la répartition du logement social. L’avant-projet de loi logement présenté par le Gouvernement, lors de la conférence de consensus organisée à l’initiative du Sénat, ne prévoit pas d’évolution de la loi SRU.

Par ailleurs, la procédure de carence conduite en 2017 a conduit, notamment sous l’impulsion mobilisatrice du ministre auprès des préfets, à la mise en carence de 269 communes n’ayant pas respecté leurs objectifs de rattrapage sur la période 2014-2016, soit une augmentation de plus de 20 % par rapport au bilan triennal réalisé il y a 3 ans. Concernant le secteur HLM, le Gouvernement a engagé, en lien avec les organismes HLM, une réforme ambitieuse du secteur qui repose sur les principes suivants :

  • le pouvoir d’achat des locataires du parc social ne sera pas affecté. Ils bénéficieront d’une baisse de loyer supérieure à la baisse d’APL ;
  • les organismes HLM bénéficieront de mesures d’accompagnement financier permettant d’accompagner les évolutions économiques du secteur.

Par ailleurs, le gouvernement souhaite favoriser la mobilité au sein du parc social et du parc privé pour s’adapter aux évolutions de la société en matière de mobilité professionnelle notamment et dans un souci de justice. Dans le parc privé, cela passe par la création d’un « bail mobilité » en faveur notamment des personnes en formation professionnelle, en contrat d’apprentissage ou en stage mais ouvert à tous. Ce bail mobilité qui ne remet pas cause le bail existant est cependant limité aux locations de 1 à 10 mois et ne peut être renouvelé. La stratégie du Gouvernement prévoit également de simplifier l’acte de construire afin de maintenir la dynamique de construction en cours. Cela se traduit notamment par une simplification des normes de construction.

En termes d’accessibilité, après concertation avec les associations de personnes handicapées, il s’agit d’adapter les normes d’accessibilité pour que les logements neufs qui, aujourd’hui doivent tous être accessibles, soient demain 100 % « évolutifs » ; l’objectif de promouvoir l’innovation de conception de logements pour permettre une évolutivité permanente des logements tout au long de la vie. Un quota de 10 % de logements accessibles est maintenu.

Enfin, le gouvernement souhaite lutter fortement contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. L’avant-projet de loi consacre un chapitre à ce sujet. Il s’agit à la fois de procéder aux évolutions en matière d’organisation visant à faciliter la mise en œuvre des procédures mais également de renforcer les sanctions à l’encontre des marchands de sommeil.

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