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Réponses ministérielles - Page 324
A quel moment doit intervenir le mandatement d’un achat immobilier fait par une commune ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : Le paiement des acquisitions immobilières réalisées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics doit être réalisé dans le respect des règles de la comptabilité publique, qui visent à garantir la préservation des deniers publics au regard des droits ...
Les maires et présidents d’intercos peuvent-ils installer une cocarde sur leur véhicule ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Depuis la loi du 5 avril 1884, aucune disposition législative ou réglementaire n'encadre spécifiquement les conditions dans lesquelles les communes arrêtent leurs signes distinctifs, et notamment leurs blasons et armoiries. La détermination de ces signes relève donc du principe de libre ...
Une charte de parc naturel régional peut-elle être modifiée par les communes signataires ?
La charte d'un parc naturel régional est un projet de territoire concerté, approuvé par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements et les régions concernés, puis signé par l'État. Les signataires appliquent les orientations et mesures de la charte dans l'exercice de leurs ...
Quelles sont les conditions d’implantation d’un centre équestre en zone agricole ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Dans les zones agricoles et les zones naturelles et forestières des plans locaux d'urbanisme (PLU), seules peuvent être autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ou nécessaires à des équipements collectifs ou à des services ...
L’ensemble des programmes TEPCV vont-ils pouvoir être menés à terme ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Par note du 26 septembre 2017, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire a adressé des directives aux Préfets afin de gérer les crédits de l'enveloppe spéciale transition énergétique avec le plus grand discernement et de réaliser un point ...
Comment mettre fin aux abus concernant les contrats de location d’emplacements de mobile-homes ?
Réponse du ministère de l'Economie et des Finances : Le secteur du camping a connu au cours des vingt dernières années une profonde transformation de son modèle économique, avec le développement important de la location de résidences mobile de loisirs (ou mobil-homes) aux touristes et l'installation, par ces derniers (sous forme de ...
Les maires ruraux peuvent-ils garder la maîtrise sur les décisions en matière d’application du droit des sols ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d'urbanisme ...
Y aura-t-il une dérogation à l’obligation de transparence dans l’attribution des titres d’occupation du domaine public pour les forains ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : L'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques une obligation de transparence dans l'attribution des titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public ...
La loi interdisant le cumul des mandats n’a-t-elle pas des effets néfastes sur la parité femmes-hommes dans la représentation publique ?
Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes : Depuis les réformes constitutionnelles de 1999 et 2008 plusieurs lois d'application ont permis de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Afin d'atteindre les objectifs de parité, la législation ...
La création d’un code de la rue, à côté du code de la route, est-elle prévue ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La signalisation implantée en France est définie dans une réglementation nationale (arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière). Cette réglementation nationale s'inscrit dans ...
