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Réponses ministérielles - Page 324
Est-il légal pour une commune de proposer des terrains en-dessous des prix du marché à de jeunes couples ?
Réponse du ministère de la Justice : L'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales impose que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques ...
Le décret relatif aux activités de transport public particulier de personnes n’a-t-il pas des conséquences négatives ?
Le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 a modifié les articles R. 3131-1 à R. 3131-3 du code des transports afin de clarifier les conditions d'exécution des services privés de transport routier de personnes. Ils peuvent être externalisés comme par le passé aux entreprises de transport public collectif disposant de véhicules lourds ou de ...
Le titulaire d’un bail emphytéotique pour l’exploitation d’un camping municipal est-il propriétaire d’un fonds de commerce ?
Réponse du ministère de l'Economie et des Finances : Il existait jusqu'en 2014 une différence d'approche sur cette question entre le Conseil d'État et la Cour de cassation. La haute juridiction administrative considérait en effet que le caractère précaire et personnel de la mise à disposition d'un bien public interdisait la constitution ...
Les communes nouvelles peuvent-elles supprimer une partie seulement de leurs communes déléguées ?
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-292 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes le 16 mars 2015, la création de communes nouvelles a connu une forte accélération dans notre pays. La possibilité de créer des communes déléguées reprenant le nom et les limites ...
Comment limiter l’inflation normative ?
Réponse de Matignon : La circulaire du 26 juillet 2017 constitue le premier acte d'une volonté ambitieuse et déterminée de réduire l'inflation normative et de simplifier le droit. Pour autant elle n'a pas vocation à traiter de l'intégralité de la matière notamment en ce qui concerne l'association des collectivités territoriales à la ...
La signalétique pour indiquer les centres des villes ne devrait-elle pas être modifiée ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La signalisation implantée en France est définie dans une réglementation nationale (arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière). Cette réglementation nationale s'inscrit dans ...
Handicap : que faire contre la baisse du nombre de médecins conseil territoriaux ?
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et leur a confié les missions d'accueil et d'information de la personne handicapée et de ses proches, d'évaluation des besoins de ...
Que faire pour lutter contre les logements « passoires thermiques » ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), la France s'est fixé des objectifs ambitieux en matière de rénovation énergétique, parmi lesquels : rénover 500 000 logements par an, dont 50 % d'occupants « modestes » en vue de ...
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Ecoquartiers : vers un aménagement plus durable ?Que faire pour accompagner les communes exclues du périmètre des ZRR ?
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont issues depuis 1995 de la volonté du législateur d'introduire des aides spécifiques, notamment des exonérations fiscales, qui contribuent au développement économique de territoires ruraux confrontés à des difficultés particulières. Ainsi, les entreprises créées ou reprises en ZRR peuvent ...
Les couples homosexuels binationaux peuvent-ils se marier ?
Réponse du ministère de la Justice : L'article 202-1 du code civil, issu de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe dispose que les conditions de fond du mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle mais que deux personnes de même sexe ne peuvent contracter mariage que lorsque ...
