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Réponses ministérielles - Page 311
Est-il envisageable de créer des postes de praticiens territoriaux avec un statut hospitalier ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : Le Gouvernement s'est saisi très rapidement des difficultés d'accès aux soins auxquelles sont confrontés certains territoires. Un plan d'égal accès aux soins a été présenté le 13 octobre 2017 par la ministre des solidarités et de la santé. Ce plan, structuré autour de ...
Quels sont les bénéfices de l’accord sur la politique de développement de l’accueil des jeunes enfants ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : Le Gouvernement s'est fixé un objectif ambitieux de développement de nouvelles solutions d'accueil. Pour atteindre cet objectif, une attention particulière doit être portée aux professionnels de la petite enfance qui sont au cœur de l'ambition de développement tant quantitatif que ...
Le bail rural oral a-t-il une réalité juridique ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : Conformément à l'article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime, les contrats de baux ruraux doivent être écrits. Toutefois, le même article précise que, à défaut d'être écrits, les baux conclus verbalement sont censés être faits pour neuf ans aux clauses et ...
TEPCV : L’État accompagnera-t-il les collectivités engagées ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le nombre et la qualité des projets soumis dans le cadre des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) témoignent de la dynamique des territoires et de leur engagement au service de la transition énergétique et écologique de notre pays.Par note du ...
Quel est l’impact des compteurs Linky sur la santé ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : La directive de 2009 sur le marché intérieur de l'électricité fixe des objectifs ambitieux de déploiement de compteurs communicants, visant à équiper 80 % des foyers de tels dispositifs d'ici à 2020. À la suite d'une phase d'expérimentation portant sur le déploiement de ...
Crèches : comment accroître l’accueil des jeunes enfants en collectivité ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : Au 1er janvier 2016, la France comptait 2,3 millions d'enfants de moins de trois ans (sur 16,4 millions de personnes de moins de vingt ans). En 2014 (dernier chiffre disponible), la capacité d'accueil des enfants de moins de trois ans par les modes d'accueil « formels » (assistants ...
Transfert de compétences : quelles mesures pour accompagner les communes ?
Le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) a prévu la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources titres (CERT), services instructeurs des demandes de cartes nationales d'identité. Le recueil d'informations biométriques pour l'établissement du titre, telles les empreintes digitales ...
Conseil municipal : comment le temps de parole est-il accordé à un groupe d’élus ?
Le droit d'expression des élus locaux a été reconnu par le Conseil constitutionnel comme une liberté fondamentale (décision n° 84-181 du 11 octobre 1984). Cette liberté n'est toutefois pas absolue, elle doit s'exercer dans le respect des prescriptions légales et peut être encadrée par les dispositions d'un règlement intérieur ...
Quel accompagnement de l’État auprès des entreprises de l’économie solidaire ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : L'accompagnement de l'État auprès des entreprises du champ de l'économie sociale et solidaire (ESS) a été renforcé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Les dispositions de la loi consolident la gouvernance et le réseau des acteurs ...
EHPAD : que faire contre le manque de places en milieu rural ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 a mis l'accent sur le maintien à domicile des personnes âgées pour mieux répondre à leur souhait de rester le plus longtemps possible à leur domicile. Elle a opéré une refondation de ...
