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Réponses ministérielles - Page 311
Zones viticoles : quelle prise en charge des collectivités concernant l’écoulement naturel de l’eau de pluie?
La réglementation relative à la gestion des eaux pluviales a d'abord ciblé les propriétaires, notamment pour régler les conflits de voisinage. L'article 640 du code civil a défini les droits et obligations des propriétaires vis-à-vis des eaux qui s'écoulent naturellement de leurs terrains. Le propriétaire du fonds inférieur a ...
Faut-il intégrer des parlementaires à la commission départementale de la coopération intercommunale ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article LO. 141-1 du code électoral prévoit que le mandat de député est incompatible avec plusieurs fonctions exécutives locales dont celles de maire et d'adjoint, de président et vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale, de président et vice-président d'un ...
Une commune peut-elle pratiquer un tarif différentiel des activités périscolaire entre deux enfants ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La réforme des rythmes scolaires s'est accompagnée d'un soutien financier, institué par l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, sous la forme d'un « fonds d'amorçage » au profit des communes et ...
Selon le gouvernement, quelle est l’importance des élus locaux ?
Lors de son discours prononcé à l'occasion du 100ème congrès des maires le 23 novembre 2017, le Président de la République a fait part de son attachement à la place des élus locaux et a exprimé toute sa considération pour leur engagement et leurs convictions. Conformément à ce qu'il annonçait alors, plusieurs mesures sont mises en ...
Comment financer le recensement de la population réalisé par les communes ?
La dotation forfaitaire de recensement (DFR) trouve sa source de droit dans le paragraphe III de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : « Les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, qui ...
Quelles sont les conditions des accords locaux pris en application de l’article L. 5211-6-1 du CGCT ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Lorsqu'un conseil communautaire doit être recomposé, la loi prévoit que le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités distinctes, par application des dispositions de droit commun prévues aux II à VI de l'article L. 5211-6-1 du code général des ...
Quelles sont les dispositions en vigueur en matière de défrichement ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : La destruction de l'état boisé d'un terrain, conjuguée à la fin de sa destination forestière, constitue un défrichement. Depuis la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, toutes les autorisations de défrichement sont ...
Le transfert d’une compétence doit-il entraîner la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés jusqu’alors ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Dans le cadre d'un transfert de compétence, l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales précise que « le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du ...
Faut-il empêcher la construction de crèches en zones polluées ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la santé : Les établissements accueillant des enfants et des adolescents, implantés sur ou à proximité immédiate d'anciens sites industriels ou d'activités de service, font l'objet d'une démarche nationale de diagnostics environnementaux. Cette démarche est traduite dans l'article 43 de la loi ...
Une commune peut-elle modifier un PLU afin de permettre une construction en zone non constructible ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : L'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU) permet aux collectivités compétentes de traduire leur projet de territoire en règles d'urbanisme, dans le respect des objectifs de maîtrise de l'utilisation des sols et de la consommation des espaces naturels et agricoles. Le PLU peut ...
