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Réponses ministérielles - Page 285
Quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de lutte contre les imprimés non sollicités ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La prévention de la distribution des imprimés publicitaires non sollicités dans les boîtes aux lettres participe à la prévention des déchets. L'opération « Stop Pub » a été initiée dans le cadre du plan national de prévention 2004-2013, et le Gouvernement s'est fixé ...
Que faire contre la disparition des distributeurs de billets dans les communes rurales ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le Gouvernement est attentif à l'évolution de la situation dans le secteur de la banque de détail et aux réorganisations internes annoncées par les organes de gouvernance de plusieurs groupes bancaires, seuls chargés de définir les choix stratégiques et opérationnels sur ...
Comment seront accompagnées les communes dans la réforme des zones défavorisées simples ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : Les zones défavorisées simples avaient été définies à la fin des années 1970 en se fondant sur des critères socio-économiques mais aussi, parfois, d'opportunité. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 pointait l'utilisation de critères non harmonisés conduisant à des situations ...
Comment favoriser le retour à un versement rapide du produit de la taxe d’aménagement ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Depuis la réforme de la taxe d'aménagement en 2012, le produit de la part départementale est divisé en deux affectations : l'une reversée à la politique des espaces naturels sensibles, l'autre destinée au financement du fonctionnement des conseils d'architecture ...
Comment faciliter l’accès au logement social des personnes âgées autonomes ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Pour répondre à l'enjeu de vieillissement de la population et d'une part croissante des occupants du parc social, l'article 20 de la loi n° 2015-1176 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) permet, à titre dérogatoire, d'attribuer en ...
Le gouvernement envisage-t-il la reconnaissance du statut EPCC pour les missions de diagnostic archéologique ?
Réponse du ministère de la Culture : S'ils peuvent être constitués sans l'État, les établissements publics de coopération culturelle (EPCC), ne relèvent toutefois pas de la catégorie des groupements de collectivités territoriales, telle que définie à l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales. Ils ...
Comment renforcer la communication de l’État sur les territoires et dans les territoires ?
Réponse de Matignon : La valorisation du travail des agents publics et la mise en avant des nombreuses initiatives qui transforment au quotidien notre administration sont au cœur du programme Action publique 2022. Plusieurs initiatives seront ainsi lancées prochainement.La 5e semaine de l'innovation publique qui aura lieu du 19 au ...
Quel plan pour diminuer le nombre de jours de pollution ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Depuis ces 20 dernières années, des progrès importants ont déjà été faits en faveur de la qualité de l'air : par exemple, les émissions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM10) ont été divisées par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces ...
Approvisionnement des stations d’épuration : faut-il constituer des stocks de floculants ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : En matière de collecte et de traitement des eaux usées urbaines, la réglementation fixe essentiellement des exigences de performances et non des objectifs de moyen aux communes ou intercommunalités disposant de la compétence assainissement. Ces objectifs de performance se ...
Faut-il favoriser la mise en place au sein des médiathèques de médiateurs numériques ?
Réponse du ministère de la Culture : Proposant de plus en plus de ressources et services numériques, les bibliothèques territoriales constituent des équipements efficaces pour lutter contre la fracture numérique, tant par la densité de leur réseau que par leur mission de donner accès à la culture, que par leur gratuité au bénéfice de ...
