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Démocratie locale

Quelles sont les modalités de convocation des organes délibérants des collectivités territoriales ?

Publié le 29/11/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Réponse du ministère de l’Intérieur : L’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le délai de convocation des membres du conseil municipal est fixé à cinq jours francs pour les communes de 3 500 habitants et plus. Selon une jurisprudence constante, le Conseil d’Etat considère qu’il doit être procédé à l’envoi des convocations aux réunions du conseil municipal au domicile personnel des conseillers municipaux, sauf s’ils ont expressément fait le choix d’un envoi à une autre adresse, dans un délai de cinq jours francs avant la réunion. La méconnaissance de ces règles est de nature à entacher d’illégalité les délibérations prises par le conseil municipal. Il convient donc de prendre en compte, comme point de départ du délai précité, la date de l’envoi des convocations (Conseil d’Etat, 12 juillet 1955, Elections du maire de Mignaloux-Beauvoir, p. 412 ; Conseil d’Etat, 8 juin 2016, n° 388754).

En outre, le Conseil d’Etat considère qu’une convocation irrégulièrement adressée ou distribuée n’entache pas d’illégalité les délibérations prises par le conseil municipal, lorsqu’il est établi que celle-ci est effectivement parvenue à son destinataire cinq jours francs au moins avant le jour de la réunion. Dans ce cas particulier, qui vise à prendre en compte la circonstance que le destinataire de la convocation l’a effectivement reçue malgré un envoi irrégulier, en raison notamment d’une erreur d’adressage, le délai de cinq jours francs doit être apprécié au regard de la date de la réception de la convocation. En cas de contestation, le maire devra être en mesure de prouver que la convocation a bien été envoyée dans les délais légaux.

Par ailleurs, la jurisprudence considère que le registre des délibérations, qui mentionne expressément les dates de convocation des conseillers municipaux, fait foi jusqu’à preuve du contraire. Il appartient donc aux conseillers municipaux se prévalant du non respect des délais légaux, d’apporter des éléments circonstanciés mettant en évidence cette irrégularité (Conseil d’Etat, 8 juin 2016, n° 388754).

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