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Réponses ministérielles - Page 283
Quelles sont les possibilités de mobilité entre la fonction publique européenne et les fonctions publiques françaises ?
Des fonctionnaires français peuvent être mis à disposition de la fonction publique européenne, qui les accueille en tant qu'expert national détaché (END). D'autre part, des membres de la fonction publique européenne peuvent rejoindre la fonction publique française par le biais d'un détachement dans l'intérêt du service ou d'un ...
Quelles mesures le gouvernement envisage-t-il de prendre pour rendre la culture accessible à tous ?
Réponse du ministère de la Culture : En 2018, l'effort public en faveur de la culture a été conforté, pour atteindre près de 10 Md€. Ce budget traduit une volonté de transformation, au profit d'un service culturel de qualité qui prenne en compte les attentes d'émancipation individuelle, la nécessité de cohésion sociale et de ...
Stations de ski : la délivrance de forfaits gratuits est-elle assujettie à des règles particulières ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 342-13 du code du tourisme qualifie les remontées mécaniques de service public à caractère industriel et commercial. Or, conformément aux articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, les services publics industriels ou commerciaux « doivent être ...
Quelle est la sanction pour une commune qui refuse de fournir un accusé de réception d’un recours gracieux ?
Réponse du ministère de la Justice : L'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) impose aux administrations d'accuser réception des demandes qui lui sont adressées. Si la demande est susceptible de faire l'objet d'une décision implicite de rejet, l'accusé de réception doit mentionner les délais et ...
Le maire peut-il autoriser la réouverture des cercueils zingués pour permettre une crémation ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article R. 2213-20 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une fois les formalités légales et réglementaires accomplies, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil. En l'état actuel du droit, le cercueil ne peut être rouvert sans autorisation, sauf à constituer ...
Art de la rue : comment dynamiser des projets culturels ?
Réponse du ministère de la Culture : Concernant la diffusion des collections tout d'abord, la circulation des œuvres et leur monstration en dehors des seules institutions constituent des priorités de l'action du ministère de la culture. Ainsi, le plan « culture près de chez-vous » vise à mobiliser les opérateurs de l'État et à mieux ...
Faut-il ouvrir les voies de bus des agglomérations aux véhicules sanitaires ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les véhicules de transport sanitaire, définis à l'article R. 6312-8 du code de la santé publique, sont répertoriés en deux catégories : « les véhicules spécialement aménagés », c'est-à-dire les ambulances, et « les autres véhicules affectés au transport sanitaire terrestre » constitués ...
Que faire contre les menaces de privatisation qui pèsent sur la mission cadastrale ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Fabien Roussel attire l'attention du ministre de l'économie et des finances sur les menaces de privatisation qui pèsent sur la mission cadastrale, sous tutelle de l'État depuis sa création par Napoléon 1er. La mise à jour d'un tel plan, le seul référentiel parcellaire en France ...
Quel est le régime applicable à la mise en place d’une politique de mécénat dans le cadre d’un projet de territoire ?
Réponse du ministère de la Culture : Les dispositions mises en place par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ont largement favorisé le développement, en faveur d'organismes publics et privés d'intérêt général, notamment dans le domaine culturel, du mécénat d'entreprise à ...
Est-il possible de faciliter le recrutement de policiers municipaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise que le nombre de places ouvertes par l'autorité organisatrice d'un concours tient compte du nombre des nominations de candidats inscrits sur la liste d'aptitude établie à ...
