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Démocratie participative

Faut-il accroître le rôle des conseils de développement ?

Publié le 07/12/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Réponse du ministère de l’Intérieur : Les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) sont des établissements publics créés par la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) qui regroupent sur la base du volontariat des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et sont chargés d’élaborer un projet de territoire définissant dans leur périmètre les conditions de développement économique, écologique, culturel et social. Le IV de l’article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise notamment que : « Un conseil de développement territorial réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du pôle d’équilibre territorial et rural. Il est consulté sur les principales orientations du comité syndical du pôle et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d’intérêt territorial. Le rapport annuel d’activité établi par le conseil de développement fait l’objet d’un débat devant le conseil syndical du pôle d’équilibre territorial et rural. »

A l’occasion des débats parlementaires sur la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les députés avaient souligné le rôle essentiel des conseils de développement pour éclairer les élus et enrichir le débat public local. La création de ces instances consultatives représentant la société civile a donc été étendue par l’article 88 de la loi NOTRe codifiée à l’article L. 5211-10-1 du CGCT, à tous les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. Selon le IV de l’article L. 5211-10-1 du CGCT, « Le conseil de développement est consulté sur l’élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre. »

Les conseils de développement mis en place dans les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants sont donc amenés à se prononcer sur des enjeux spécifiques à ces EPCI à fiscalité propre et concernant des périmètres plus restreints que ceux constitués au sein des PETR. Le Parlement avait estimé que ces considérations justifiaient l’existence de conseils de développement à différents niveaux. Aussi, l’existence de liens hiérarchiques ou fonctionnels avec le conseil économique, social et environnemental (CESE), assemblée consultative auprès des pouvoirs publics, ou avec le conseil économique, social et environnemental régional (CESER), assemblée consultative placée auprès du conseil régional et du président du conseil régional n’est ni possible, ni souhaitable, puisque ces assemblées sont saisies chacune sur des périmètres différents. Cependant, les dispositions en vigueur ne font nullement obstacle à un dialogue approfondi entre ces différentes institutions, à leur initiative. Ainsi, l’article 1 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au conseil économique et social prévoit que « [Le Conseil économique, social et environnemental] promeut une politique de dialogue et de coopération avec les assemblées consultatives créées auprès des collectivités territoriales et auprès de ses homologues européens et étrangers. »

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