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Urbanisme

Comment protéger les œuvres de street art ?

Publié le 12/12/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

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Les œuvres de street art sont délibérément réalisées dans l’espace public, à la vue de tous. Par conséquent, elles sont susceptibles d’être dérobées. Le code pénal actuel dispose déjà que le vol est passible de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende. Le vol d’œuvres « Space Invader », survenu en 2017 à Paris, est déjà puni par la loi. Le fait qu’il ait été commis par plusieurs personnes qui se sont prétendues chargées d’une mission de service public constitue un facteur aggravant. La législation en vigueur répond donc déjà à la situation évoquée. De même, le vol et la revente d’une œuvre sont encadrés par la loi.

La possibilité, pour le propriétaire d’un mur sur lequel une œuvre aurait été réalisée, de repeindre ledit mur, est encadrée par le droit de l’urbanisme qui dispose que certains travaux ou interventions sont soumis à autorisation, notamment lorsqu’il s’agit de travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment existant et ceci, notamment afin de préserver l’unité visuelle et patrimoniale. Le droit moral de l’artiste auteur de l’œuvre ne saurait en l’espèce se substituer entièrement au droit de la propriété ni au droit de l’urbanisme.

L’État n’entend pas intervenir pour interdire au propriétaire d’un bâtiment de remettre en état une façade qui aurait été modifiée sans l’accord de son propriétaire et parfois, en dépit de la législation en vigueur.

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