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Réponses ministérielles - Page 280
Quel est le régime applicable à la mise en place d’une politique de mécénat dans le cadre d’un projet de territoire ?
Réponse du ministère de la Culture : Les dispositions mises en place par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ont largement favorisé le développement, en faveur d'organismes publics et privés d'intérêt général, notamment dans le domaine culturel, du mécénat d'entreprise à ...
Est-il possible de faciliter le recrutement de policiers municipaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise que le nombre de places ouvertes par l'autorité organisatrice d'un concours tient compte du nombre des nominations de candidats inscrits sur la liste d'aptitude établie à ...
Comment aider les petites communes à financer leurs projets ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sont régies par le code général des collectivités territoriales (CGCT), articles L. 2334-32 et suivants. La gestion de cette dotation est déconcentrée. La commission d'élus ...
A quand l’interdiction des sacs plastiques ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Les mesures concernant la limitation des sacs plastiques de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, s'inscrivent en application de la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2015 ...
Quels sont les objectifs en matière de développement de la filière hydrogène ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Dans le cadre du plan climat présenté le 6 juillet 2017, le Gouvernement a annoncé le soutien du développement des carburants alternatifs parmi lesquels l'hydrogène. Pour y donner suite, le ministre de la transition écologique et solidaire a présenté le 1er juin 2018 ...
Les différents budgets d’une commune doivent-ils tous être votés le même jour ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le principe d'unité budgétaire dispose que l'ensemble des recettes et l'ensemble des dépenses d'une collectivité doivent figurer au sein d'un budget unique, le budget principal. Les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales (notamment, les ...
Comment soutenir les collectivités dans leurs projets de réseaux de chaleur ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Le fonds chaleur, créé en 2009, a permis de soutenir plus de 4 300 opérations d'investissement dont plus de 800 réseaux de chaleur qui totalisent une longueur de plus de 2 000 km. Les réseaux de chaleur représentent 35 % des dépenses totales du fonds chaleur qui ...
Commande publique responsable : que faire pour augmenter le nombre de SPASER ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (article 13) puis la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 76) ont prévu que lorsque le montant total annuel de ses achats ...
Faut-il encourager la location de vélos en libre accès ?
Réponse du ministère des Transports : Les assises nationales de la mobilité ont été l'occasion de conduire des réflexions globales pour améliorer les transports de la vie quotidienne, notamment les mobilités actives. Les propositions formulées alimentent aujourd'hui les travaux préparatoires à la loi d'orientation des mobilités. Le ...
Loi SRU : peut-il y avoir des exceptions à l’obligation de créer des places de stationnement ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Il appartient au plan local d'urbanisme de la collectivité de définir les places de stationnement exigibles pour chaque type de construction. Ces obligations sont évaluées localement, elles peuvent être nulles, et relèvent du parti pris d'aménagement de la collectivité. Cependant ...
