Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Elections

Faut-il modifier le mode de calcul des grands électeurs sénatoriaux des communes associées ?

Publié le 14/01/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Réponse du ministère de l’Intérieur : Afin d’éviter que la fusion de communes ne conduise certaines communes associées à voir leur représentation au sein du collège électoral sénatorial se dégrader plusieurs années après leur fusion, le législateur a inséré un article L. 290-1 au code électoral qui prévoit que les communes associées « conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l’absence de fusion » (article 17 de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite « loi Marcellin »). Le législateur a ainsi estimé qu’il fallait garantir aux communes qui choisissaient de s’engager dans un mouvement de regroupement le nombre de délégués sénatoriaux qu’elles désignaient avant la fusion.

Toutefois, dans de rares cas, il est possible que ce dispositif conduise certaines communes en fusion-association ayant connu une forte croissance démographique à désigner un nombre de délégués sénatoriaux inférieur à celui auquel ont droit les communes d’une même strate de population. D’autres dispositions du code électoral relatives au mode de calcul des délégués sénatoriaux entraînent également des difficultés d’application, telles que celles relatives aux communes nouvelles (article L.O. 290-2 du code électoral). Le Gouvernement a donc engagé des réflexions afin d’y remédier en simplifiant le mode de calcul des délégués sénatoriaux pour les communes nouvelles et associées.

Cet article est en relation avec le dossier

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Faut-il modifier le mode de calcul des grands électeurs sénatoriaux des communes associées ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement