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Réponses ministérielles - Page 279
Comment les plans de prévention des risques d’inondation (PPRi) vont-ils être élaborés ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le plan de prévention des risques naturels (PPR), élaboré sous la responsabilité du préfet de département, est un outil réglementaire essentiel de prévention qui vise à maîtriser l'exposition des personnes et des biens aux risques naturels. Il vaut servitude d'utilité ...
Existe-t-il un droit à récupérer la TVA pour les communes ayant mis en place un dispositif de stationnement gratuit ?
Réponse de Bercy : Conformément à l'article 256 B du code général des impôts (CGI), les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non assujettissement n'entraîne pas de ...
Un dispositif de « chèque eau » va-t-il être mis en place ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le droit français reconnaît le droit à l'eau à travers l'article L. 210-1 du code de l'environnement : « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres ...
Qui doit payer les forces de l’ordre lors des manifestations culturelles ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les services du ministère de l'intérieur apportent un soutien constant au bon déroulement de quelque 2 500 festivals et manifestations culturelles qui sont organisés sur tout le territoire national. Cette mobilisation, animée localement sous l'autorité des préfets, contribue incontestablement au ...
Cyclotourisme : comment financer les voies vertes ?
Réponse de Bercy : Le tourisme à vélo est l'une des filières les plus dynamiques du tourisme français. Il répond à une évolution profonde des pratiques touristiques vers plus de bien-être, d'attention portée à l'environnement et au patrimoine. En quelques années, le tourisme à vélo est devenu la première pratique d'itinérance des ...
Le gouvernement compte-t-il engager une modernisation des méthodes de recensement ?
Réponse de Bercy : Les principes de calcul des populations légales sont fondés sur l'obligation de garantir l'égalité de traitement entre les communes. En particulier, la date de référence de la population est identique pour toutes les communes de France. Les communes n'étant pas toutes recensées la même année, cette date de ...
Quels moyens pour que la CADA puisse traiter les dossiers qui lui sont soumis dans un délai raisonnable ?
Réponse de Matignon : Assurer l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs, dans le cadre juridique fixé par la loi, constitue une priorité du Gouvernement. Aussi est-il particulièrement attentif à ce que la Commission d'accès aux documents administratifs, autorité administrative indépendante, soit mise à même d'exercer ...
Quels sont les critères d’attribution du label des « librairies indépendantes de référence » ?
Réponse de Matignon : Le ministère de la Culture met en œuvre, depuis 2009, un dispositif de labellisation des librairies indépendantes, dont l'objectif est de distinguer les établissements qui contribuent à la diffusion de la création éditoriale et à l'animation culturelle des territoires. Le label de librairie indépendante de ...
L’autorisation du conseil municipal est-elle nécessaire pour le bornage amiable des parcelles relevant du domaine privé communal ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Le bornage amiable est une opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. Il est effectué à l'initiative de l'une ou plusieurs des parties ...
Existe-t-il un moyen pour diminuer les frais engagés par les communes en cas d’insolvabilité du propriétaire d’immeuble menaçant ruine ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale relatifs aux immeubles menaçant ruine prévus à l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, le maire intervient dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ...
