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Réponses ministérielles - Page 183
La REOM est-elle due même si l’habitation ne se trouve pas sur le circuit de ramassage des déchets ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les communes et leurs groupements qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du CGCT, peuvent instituer une redevance ...
Le bénéfice du fonds de soutien sera-t-il étendu aux cinémas gérés en régie municipale ?
Réponse du ministère de la culture : Le Gouvernement est particulièrement mobilisé pour soutenir l'ensemble du secteur cinématographique et notamment les salles de cinéma, quel que soit leur mode d'exploitation. Le Premier ministre a annoncé le 28 août dernier, à Angoulême, la mise en place, à compter du 1er septembre, d'un mécanisme ...
Le principe de parité s’applique-t-il pour un poste d’adjoint créé en cours de mandat ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En application de l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le nombre des adjoints déterminé par le conseil municipal peut être modifié à tout moment par le conseil municipal dans la limite de ...
Une évolution des règles de désignation du suppléant du conseiller communautaire ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le premier alinéa de l'article L. 273-11 du code électoral dispose que : « Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des ...
Quelles mesures pour faciliter la mobilité piétonne ?
Réponse du ministère des transports : Le Gouvernement partage l'intérêt de développer la mobilité piétonne et plus généralement les mobilités actives, qui ont de nombreux avantages individuels et collectifs notamment en matière de santé, de transition écologique et énergétique, d'attractivité des villes et d'accès à la mobilité ...
Activité accessoire d’un fonctionnaire : la liste est-elle exhaustive ?
Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : L'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe selon lequel le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées et ne peut exercer, à ...
Peut-on engager un Atsem contractuel en même temps « élu de la commune » ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) sont mis à la disposition de l'école maternelle par la commune dont ils relèvent, et placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur ou de la directrice pendant ...
Quelles mesures pour empêcher le recours à des CDD successifs ?
Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : Plusieurs mesures ont été mises en place ces dernières années afin de réduire les situations de précarité pour les contractuels dans la fonction publique.En premier lieu, les dispositions relatives aux agents contractuels, prévues par la loi du 3 août 2009, ont ...
Quelle conséquence de l’incompatibilité entre maire et employé salarié dans l’EPCI ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le II de l'article L. 237-1 du code électoral dispose que : « Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses ...
Covid-19 : quelles aides pour les hébergements labellisés « Gîtes de France » ?
Réponse du ministère chargé des petites et moyennes entreprises : Lors du premier confinement du printemps dernier, ainsi qu'à l'occasion du second confinement, les locations saisonnières (gîtes, chambres d'hôtes) n'ont pas fait l'objet de fermeture administrative nationale.Certains départements ont cependant été amenés à interdire la ...
