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Réponses ministérielles - Page 178
Quel bilan tirer de la fusion du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome ?
Réponse du secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées : L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale destinée à assurer des conditions de vie dignes aux personnes dont les ressources sont les plus faibles, du fait du handicap.Elle est accordée sur décision de la commission des ...
Le programme Action Cœur de Ville sera-t-il prolongé ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En réponse à la crise, plusieurs dispositifs sont déjà mis en place pour favoriser la revitalisation commerciale des cœurs de villes. Des moyens ambitieux sont apportés par l'État et la Banque des territoires afin de restructurer ...
La perception allongée de la taxe d’aménagement pèsera-t-elle sur les maires et les finances locales ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui n'en ...
Une harmonisation des valeurs locatives en cas de création d’une commune nouvelle ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Les valeurs locatives cadastrales permettent d'asseoir les principales impositions directes locales, dont les taxes foncières, la taxe d'habitation, la cotisation foncière des entreprises et leurs taxes annexes. S'agissant des locaux d'habitation, conformément aux ...
Fiscalisation des indemnités de fonction : le même abattement pour tous les élus ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Quel que soit le mandat qu'ils exercent, tous les élus locaux peuvent déduire leur indemnité de fonction de leur impôt sur le revenu dans les limites d'un plafond, défini au 1° de l'article 81 du code général des impôts. Ce plafond ...
Quelles mesures pour améliorer et conforter le statut des gardes champêtres ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 1er du décret n° 94-731 du 24 août modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres précise que « les gardes champêtres territoriaux constituent un cadre d'emplois de police municipale ...
Quelles sont les règles d’urbanisme pour les réserves d’eau ou de lisier en agriculture ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Les poches d'eau ou de lisier installées sur les exploitations agricoles ne sont pas en tant que telles des constructions au titre du code de l'urbanisme.Cependant si leur installation nécessite un aménagement particulier relevant du code de l'urbanisme, une autorisation doit être ...
Dématérialisation : comment garantir l’accès de tous aux services publics ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Le plan préfectures nouvelle génération a constitué une réforme importante pour le ministère de l'intérieur tant en termes d'organisation que dans ses relations avec le public. Il s'agissait de répondre à une attente forte des usagers qui peuvent depuis ce processus de dématérialisation effectuer ...
Une évolution réglementaire des monnaies complémentaires locales ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Depuis 2014, les monnaies complémentaires locales disposent d'une base juridique en France, avec l'adoption de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, qui reconnaît l'existence de telles monnaies locales.Cette loi encadre les ...
Un développement homogène de la 4G sur le territoire qui priorise les territoires ruraux ?
Réponse du ministère de la transition numérique et des communications électroniques : L'amélioration de la couverture mobile du territoire est un objectif prioritaire pour le Gouvernement dans le domaine du numérique.Dans cette optique, en plus des obligations de couverture définies dans les autorisations des opérateurs, le « New Deal ...
