Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Finances locales

Dotation de soutien à l’investissement local : quelle forme prend le contrat de dérogation ?

Publié le 31/05/2021 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Créée en 2016 puis pérennisée, la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est destinée à soutenir les projets portés par des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre maîtres d’ouvrage et s’inscrivant dans des grandes priorités d’investissement définies par le législateur.

À titre dérogatoire, l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales prévoit que « lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé avec le représentant de l’État, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. »

Cette disposition a principalement vocation à soutenir, avec l’accord des communes et EPCI à fiscalité propre concernés, des projets particulièrement pertinents, par exemple des projets structurants dans des thématiques prioritaires, dont la maîtrise d’ouvrage serait assurée par des entités non directement éligibles à la DSIL, à l’instar des syndicats de communes.

La loi ne précise pas les caractéristiques du contrat précité, qui peut ainsi prendre la forme de tout contrat associant l’État et une ou plusieurs collectivités ou groupements de collectivités éligibles afin de définir un projet concerté d’aménagement ou de développement d’un territoire, comme les contrats de relance et de transition écologique.

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Accompagner au plus près les entreprises locales grâce au numérique

de Salesforce

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Dotation de soutien à l’investissement local : quelle forme prend le contrat de dérogation ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement