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Urbanisme

Des mesures pour pallier aux retards de dépôts des déclarations d’achèvement et de conformité des travaux ?

Publié le 27/05/2021 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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Réponse du ministère chargé des comptes publics : L’article L. 462-1 du code de l’urbanisme prévoit qu’à l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, une déclaration attestant cet achèvement, ainsi que la conformité des travaux (DAACT) par rapport à l’autorisation accordée, soit adressée à la mairie.

Par ailleurs, afin de permettre l’évaluation cadastrale de l’immeuble puis l’imposition aux taxes locales, l’article 1406 du code général des impôts (CGI) fait obligation au propriétaire d’en déclarer les caractéristiques dans les 90 jours de son achèvement au sens fiscal, au moyen d’un formulaire spécifique modèle H1, H2, 6660 Rev ou 6701, selon la nature et la destination du bien.

La date d’achèvement des travaux, au sens fiscal, s’entend de la date à laquelle la construction est habitable (gros œuvres terminés, maçonneries, couverture et fermetures extérieures achevées, branchements effectifs), y compris lorsque des travaux accessoires (papiers peints, revêtement de sols…) restent à effectuer.

Ainsi, un immeuble peut être considéré comme achevé par l’administration fiscale bien qu’aucune DAACT n’ait été déposée en mairie par le propriétaire. Le dépôt, éventuellement tardif de la DAACT, n’a donc pas pour effet de déclencher le processus d’évaluation et d’imposition des biens, qui résulte du seul dépôt de la déclaration foncière prévue à l’article 1406 du CGI.

En outre, un dispositif applicatif de surveillance des propriétés bâties, intégrant automatiquement les autorisations d’urbanisme délivrées par les collectivités locales, permet à l’administration fiscale de relancer les propriétaires réputés défaillants, au regard d’une combinaison de critères, tenant à la date d’émission de cette autorisation ou de la nature des travaux réalisés. En l’absence de réponse du propriétaire, un mécanisme d’évaluation d’office est appliqué, complété d’une reprise des années antérieures le cas échéant.

Par ailleurs, conformément à l’article 1383 du CGI, un dépôt hors délai de la déclaration fiscale d’achèvement entraîne la perte, totale ou partielle, du bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement au sens fiscal, s’agissant des constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction.

L’absence ou le dépôt tardif des DAACT restent donc sans effet sur la fiabilisation des bases de fiscalité directe locale des communes.

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