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Réponses ministérielles - Page 173
Quelles sont les mesures envisagées pour renforcer la lutte contre les rodéos motorisés ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Les rodéos motorisés sont une préoccupation aussi bien sur le plan de l'ordre public que de la sécurité des usagers de la route. Au-delà des enjeux de sécurité routière, ce phénomène est en effet un facteur d'incivilités et nourrit le sentiment d'insécurité et d'abandon ressenti pas nos ...
Des précisions supplémentaires sur les plans corps de rue simplifié ?
Réponse du ministère de la transition écologique : Le ministère de la transition écologique est particulièrement vigilant quant au respect de la réglementation « anti-endommagement », en vigueur depuis juillet 2012, qui a permis une réduction très significative des dommages aux réseaux qui surviennent lors des travaux effectués dans ...
Quel renforcement de la scolarisation des enfants autistes ?
Réponse du secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées : La stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement, a été présentée par le Premier ministre le 6 avril 2018, à l'issue de 9 mois de concertation avec l'ensemble des associations concernées.Cette concertation ...
Conflits d’élagage des arbres entre voisins : une suppression de la notion d’enracinement ?
Réponse du ministère de la justice : Le droit de propriété est protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. L'article 17 énonce que « nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une ...
Quelles perspectives de financement pour les maisons de service au public ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Président de la République a annoncé le 25 avril 2019 la mise en place d'un réseau France Services, afin d'accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives au plus près du terrain. Le réseau France ...
De nouvelles mesures pour que les marques de territoire soient mieux protégées ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Le nom d'une collectivité ou d'un regroupement de collectivités participe de l'identité d'un territoire. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent être en mesure de se défendre contre les usurpations ...
A qui revient l’entretien des avaloirs en bord de route départementale dans la commune ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques modifiée par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a créé le service public de gestion des eaux pluviales. Il s'agit d'un service public administratif ...
Une nouvelle règlementation pour les enseignes et les pré-enseignes intérieures ?
Réponse du ministère de la transition écologique : Les dispositions du code de l'environnement en matière de publicité extérieure s'appliquent aux publicités, enseignes et préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, à l'exclusion toutefois de celles situées à l'intérieur d'un local, sauf si l'utilisation de ...
Les collectivités doivent-elles adresser leurs titres de recettes par lettre recommandée ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics : Le 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose qu'« une ampliation du titre de recettes est adressée au redevable. L'envoi sous pli simple au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il ...
Emprunts des collectivités : plus de souplesse dans les indemnités de remboursement anticipé ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Les prêts souscrits par les collectivités locales auprès d'établissements de crédit constituent des contrats de droit privé. Dans ces circonstances, il n'appartient pas au Gouvernement de s'immiscer dans ces relations contractuelles en lieu et place des parties ...
