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Réponses ministérielles - Page 173
Quand le RSA deviendra-t-il un dispositif barrière efficace contre la grande pauvreté ?
Réponse du ministère de la santé et des solidarités : Les prestations monétaires de solidarité sont conçues pour permettre aux ménages les plus précaires, dépourvus de revenu d'activité ou de remplacement (allocations chômage, pensions de retraite), d'échapper aux formes extrêmes de la pauvreté monétaire. Le système de protection ...
Dotation de soutien à l’investissement local : quelle forme prend le contrat de dérogation ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Créée en 2016 puis pérennisée, la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) est destinée à soutenir les projets portés par des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité ...
L’utilisation des monnaies locales sera-t-elle facilitée ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Depuis 2014, les monnaies complémentaires locales disposent d'une base juridique en France, avec l'adoption de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, qui reconnaît l'existence de telles monnaies locales. Cette loi encadre les ...
RSA et crise sanitaire : quelles mesures pour compenser les dépenses des départements ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés financières qui peuvent toucher certains départements dans le financement du revenu de solidarité active (RSA), particulièrement dans le contexte de la crise sanitaire ...
Quelles aides pour les associations de protection des animaux ?
Réponse du ministère chargé des comptes publics : Le Gouvernement, pleinement mobilisé pour permettre aux structures telles que les parcs zoologiques, cirques et refuges accueillant de la faune sauvage de pouvoir continuer à nourrir et soigner leurs animaux, a annoncé un soutien à ces structures et a ouvert un crédit de 19 M€ en loi de ...
Des mesures pour pallier aux retards de dépôts des déclarations d’achèvement et de conformité des travaux ?
Réponse du ministère chargé des comptes publics : L'article L. 462-1 du code de l'urbanisme prévoit qu'à l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement, ainsi que la conformité des travaux (DAACT) par rapport à l'autorisation accordée, soit adressée à la mairie.Par ailleurs, afin ...
Bientôt une évolution du dispositif de taxation sur la marge des opérations immobilières ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : L'article 392 de la directive n° 2006/112/UE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) autorise les États membres à taxer sur la marge les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas ...
Ruptures conventionnelles : quelle prise en charge de l’aide au retour à l’emploi ?
Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : L'agent public qui bénéficie de la rupture conventionnelle dans les conditions prévues par le I ou le III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a droit au versement de l'allocation chômage (allocation d'aide ...
Les cabarets seront-ils exonérés de la contribution économique territoriale ?
Réponse du ministère de la culture : Aux termes de l'article 1464 A du code général des impôts, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de tout ou partie de la cotisation foncière des entreprises (CFE ...
Un prolongement de la durée de validité sur la liste d’aptitude d’un candidat reconnu travailleur handicapé ?
Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : L'article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose qu'aucun candidat ne peut être écarté en raison de son handicap d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été ...
