Réponse du ministère de l’Agriculture et de l’alimentation : La gestion des animaux errants est confiée aux maires par le code rural et de la pêche maritime (CRPM) qui leur impose, pour remplir cette mission, de disposer d’une fourrière communale ou de recourir aux services d’une fourrière située sur autre commune.
Une révision du dispositif est envisagée à l’article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale actuellement en cours de débat au Parlement.
La réglementation actuelle prévoit que chaque commune doit disposer d’une fourrière ou du service d’une fourrière établie sur une autre commune. L’évolution législative envisagée a pour intérêt de fournir aux mairies une option supplémentaire en les encourageant à nouer un partenariat avec des associations de protection animale à but non lucratif.
L’article L. 211-11 du CRPM permet également au maire de prescrire au propriétaire ou détenteur d’un animal qui, compte tenu des modalités de sa garde, présente un danger pour les personnes ou les animaux, des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut s’agir de l’obligation d’être tenu en laisse sur la voie publique ou de l’obligation de stérilisation.
Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance gouvernemental, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a souhaité accompagner des associations de protection animale qui recueillent les animaux abandonnés et participent sous la responsabilité des communes à la gestion des animaux errants. Une enveloppe de 20 millions d’euros est spécifiquement dédiée à la prise en charge des animaux abandonnées ou en fin de vie, avec une part allouée aux départements ultramarins.
Cette aide est déployée en 4 volets :
- le premier consiste à financer des associations de protection animale nationales, dites tête de réseau, afin qu’elles appuient les plus petites associations, d’une part dans la constitution de leur propre dossier de demande de subvention et d’autre part, dans leur démarche de structuration et de professionnalisation ;
- le second volet consiste à financer à la fois la rénovation et la mise aux normes des refuges et la stérilisation des animaux errants : chats en métropole et, dans les territoires ultramarins, chats et chiens ;
- un troisième volet en cours de déploiement vise à prendre en charge une partie des frais vétérinaires (soins et stérilisation) pour les propriétaires les plus précaires. La profession vétérinaire très investie sur ce sujet est partie prenante de ce volet et prendra à sa charge également une partie des frais ;
- enfin, un quatrième volet consiste à la création d’un observatoire des carnivores domestiques qui permettra d’orienter les politiques publiques qui concernent ces animaux.
Références
Question écrite de Marie-Noëlle Battistel, n°33688, JO de l'Assemblée nationale du 23 mars.
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