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Réponses ministérielles - Page 164
Quelles suites au projet de transfert des missions des MDPH vers les ARS ?
Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : Les réflexions évoquées sur un transfert envisagé des MDPH vers les Agences régionales de santé ou une mission nationale ont été affinées et ne se présentent plus sous le même jour à l'heure actuelle.En effet, la volonté du Gouvernement en matière de politique du handicap ...
Y aura-t-il une obligation déclarative des administrés en mairie ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que les enquêtes de recensement de la population sont exhaustives et ont lieu chaque année par roulement au cours d'une ...
Les statuts d’un syndicat mixte ouvert déterminent-ils librement les conditions de désignation de ses délégués ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats mixtes ouverts, modifié par l'article 43 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ...
Quelle évaluation de l’efficacité de la police de sécurité du quotidien ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La Sécurité du quotidien, qui a été annoncée le 8 février 2018, concrétise l'engagement du président de la République de replacer le service du citoyen au cœur du métier de policier et de gendarme, dans le cadre plus général de l'amélioration de la vie des Français.Cette nouvelle doctrine ...
Meublés de tourisme : quelles mesures pour lutter contre les nuisances ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Selon les dispositions de l'article 7b de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifiée, le locataire est tenu d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.Le non-respect de la jouissance ...
Handicap : un assouplissement de la règlementation incendie dans l’habitat inclusif ?
Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : La réglementation incendie vise la sauvegarde des personnes, ses objectifs étant explicités à l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH).Les établissements recevant du public (ERP) de type J ont vocation à héberger des personnes handicapées (enfants ...
Une harmonisation de l’organisation du temps de travail de la police nationale et des polices municipales ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les dispositions relatives au temps de travail des agents territoriaux sont fixées par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps ...
Quelles mesures pour aider les maires face à la prolifération des chiens errants ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : La gestion des animaux errants est confiée aux maires par le code rural et de la pêche maritime (CRPM) qui leur impose, pour remplir cette mission, de disposer d'une fourrière communale ou de recourir aux services d'une fourrière située sur autre commune.Une révision du ...
Quelle est la situation réelle de la politique d’abattage dans les forêts gérées par l’ONF ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : L'office national des forêts accorde une grande importance à la conservation de la gestion multifonctionnelle des forêts publiques, qui permet de maintenir les différents services qu'elles rendent, qu'il s'agisse des services économiques, environnementaux, climatiques ou ...
Quelles mesures pour résoudre la problématique du stationnement des véhicules propres ?
Réponse du ministère chargé des Transports : L'électromobilité constitue l'une des priorités du Gouvernement. Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, l'État engage résolument la transition pour tous les modes de transports, notamment le développement des véhicules électriques nécessitant l'installation de bornes de recharge.La ...
