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Réponses ministérielles - Page 149
Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?
Réponse du ministère de la Culture : La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l'article L. 621-30 du code du patrimoine. Elle concerne notamment les immeubles, bâtis ou non bâtis, visibles depuis le monument historique ou dans le même champ de vision que celui-ci et situés à moins de cinq cents mètres de ...
Pourquoi ces conditions pour la compensation des pertes de recettes pour les services publics à caractère administratif ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : L'article 26 de la loi de finances rectificatives pour 2021 a instauré un dispositif de compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les services publics locaux exploités en régie par les collectivités locales ...
Le changement de gestion de la taxe d’aménagement ne va-t-il pas entrainer une perte de recette fiscale ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : L'article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer à la direction générale ...
Des expérimentations de zone franche au titre de l’article 37-1 de la Constitution seront-elles possibles pour les petites communes ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Depuis le lancement de l'Agenda rural annoncé par le Premier ministre en septembre 2019, le Gouvernement a déployé plusieurs mesures visant à renforcer le dynamisme et l'attractivité des centres-villes des villes moyennes et des ...
Le règlement intérieur d’une collectivité peut-il limiter le droit d’amendement à un rapport du président ou du maire ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose l'établissement d'un règlement intérieur dans les communes de plus de 1 000 habitants : "le conseil municipal établit son règlement intérieur dans ...
La réforme de la formation des élus n’est-elle pas trop contraignante ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La réforme de la formation des élus locaux a franchi une étape importante avec l'adoption à l'unanimité, par le Sénat et l'Assemblée nationale, de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du ...
Quelles formalités à remplir pour la « CDIsation » d’un agent employé depuis plus de six années ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe ...
Quid d’une ouverture du bénéfice du complément indemnitaire annuel aux polices municipales ?
Les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois de la police municipale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret en application de l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire par ...
Commissions permanentes : pourquoi cette différence de traitement entre les conseils départementaux et les conseils régionaux ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les conditions d'élection des membres de la commission permanente des conseils départementaux et des conseils régionaux sont relativement similaires. Elles sont fixées respectivement par les articles L. 3122-4 et suivants du code ...
Aura-t-on des schémas directeurs départementaux des implantations d’éoliennes ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : La planification de l'éolien devient un impératif à partir du moment où le Gouvernement s'est fixé des objectifs et qu'ils doivent être déclinés dans les territoires. Il nous faut une meilleure planification de l'éolien en concertation avec les régions et les collectivités afin de ...
