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LOgement

Quelles sont les intentions du gouvernement pour se doter d’une véritable politique du logement pour les personnes sans domicile ?

Publié le 10/01/2022 • Par Léna Jabre • dans : Réponse ministerielles santé social, Réponses ministérielles

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Réponse du ministère chargé du Logement : On estime en France qu’environ 300 000 personnes sont sans domicile fixe, ce qui ne veut cependant pas dire qu’elles dorment à la rue. En effet, 300 000 places d’hébergement sont ouvertes à ce jour, 200 000 dans le parc d’hébergement généraliste et 100 000 dans le parc spécialisé pour les demandeurs d’asile.

D’après les recensements ponctuels réalisés dans des grandes métropoles, moins de 10 000 personnes sont sans abri, (c’est-à-dire qu’elles dorment à la rue au sens de l’INSEE, ce qui signifie qu’elles ont passé la nuit précédant l’enquête dans un lieu non prévu pour l’habitat), auxquelles il faut ajouter les personnes dormant dans des campements ou des bidonvilles.

La crise de la COVID-19 a impacté les publics sans domicile, qu’ils vivent à la rue, en centres d’hébergement collectifs ou à l’hôtel, ainsi que les publics vulnérables. Le Gouvernement a mené dans ce contexte un effort exceptionnel en matière de mise à l’abri et 40 000 places d’hébergement supplémentaires ont été ouvertes depuis le mois de mars 2020.

Au 30 avril 2021, le parc d’hébergement généraliste comptait plus de 200 000 places qui ont permis d’apporter une réponse quantitative et qualitative aux situations de sans-abrisme en France. Durant cette période, il a pu être constaté la diminution nette du nombre de personnes sans abri, et des personnes auparavant inconnues des services d’aide sociale ou qui refusaient d’y recourir ont pu être hébergées dans des conditions dignes.

Cette stratégie a permis de renforcer la continuité de l’accueil et d’assurer des prestations d’accompagnement de meilleure qualité, qui aboutissent de plus en plus fréquemment à l’orientation vers des solutions plus pérennes, en premier lieu desquelles le logement. Pour la première fois dans le secteur d’hébergement d’urgence, aucune fermeture n’a été faite à l’issue de la période hivernale. Le parc d’hébergement généraliste sera maintenu au niveau haut de 200 000 places jusqu’à la fin du mois de mars 2022.

Le programme 177 support de l’hébergement a été augmenté de 700 millions d’euros, pour le porter à 2,9 milliards. Il s’agit de sortir de la « gestion au thermomètre » de l’hébergement d’urgence. Cette décision montre la mobilisation exceptionnelle du Gouvernement dans cette période difficile.

Il convient également de saluer les efforts des associations, des bailleurs sociaux, des collectivités territoriales et des services de l’État. La crise sanitaire montre également, sur le plan de la protection des personnes, la pertinence de la politique du plan quinquennal pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme, lancé en septembre 2017 par le Président de la République. Cette stratégie fait de l’accès direct au logement une priorité pour la réinsertion des personnes sans domicile et répond aux constats d’un sans-abrisme persistant en France et d’une saturation des dispositifs d’hébergement d’urgence dans les territoires. L’objectif est de passer d’une réponse construite dans l’urgence s’appuyant majoritairement sur des places d’hébergement avec des parcours souvent longs et coûteux, à un accès direct au logement avec un accompagnement social adapté aux besoins des personnes.

Les efforts produits depuis quatre ans par l’ensemble des acteurs de cette stratégie – associations, bailleurs sociaux, collectivités territoriales, services de l’Etat – ont produit des résultats importants avec notamment 235 000 personnes sans domicile qui ont accédé au logement entre 2018 et 2020.

Parmi elles, près de 66 600 ménages issus de l’hébergement généraliste ou sans-abri ont pu accéder à un logement du parc social. L’accélération de cette stratégie s’est concrétisée par la création d’un Service public de la rue au logement en 2021 pour amplifier cette dynamique forte de transformation et lui donner un cadre d’action. La Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) exerce depuis le 1er janvier 2021 la responsabilité du programme budgétaire « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et, depuis le 1er avril 2021, l’ensemble des compétences sur le champ de l’hébergement et de l’accès au logement des plus précaires.

Cette mobilisation est partagée sur l’ensemble des territoires, avec notamment 45 territoires aujourd’hui engagés et soutenus financièrement par l’État pour la mise en œuvre accélérée du Logement d’abord.

Afin de produire et de mobiliser des logements abordables et adaptés aux besoins des personnes sans domicile, la production de PLAI (logements financés en prêt locatif aidé d’intégration), c’est-à-dire des logements très sociaux qui permettent l’accès au logement des personnes les plus en difficulté, est fortement encouragé par l’État.

En mars 2021, la Ministre déléguée au Logement a signé un protocole commun d’engagement avec les principaux acteurs du logement social en France pour relever le défi de produire 250 000 logements sociaux sur deux ans.

La DIHAL s’attache également à amplifier la mobilisation du parc privé à des fins sociales, en soutenant les dispositifs d’intermédiation locative, pour atteindre voire dépasser l’objectif des 43 000 places fixé dans le plan quinquennal. 9440 places ont été ouvertes en 2020.

Enfin, des solutions de logement adaptées aux besoins de chacun sont également soutenues avec la production de pensions de familles qui proposent des logements pérennes et assurent un environnement semi-collectif adapté aux personnes isolées.

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