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Réponses ministérielles - Page 147
Quelles sont les conséquences de la réforme de la taxe d’habitation sur les logements sociaux ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la relance : Les constructions neuves de logements sociaux bénéficient d'exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de longue durée de 15, 20, 25 et 30 ans. L'exonération de 15 ans concerne les constructions neuves à usage locatif affectées à l'habitation ...
Une révision des textes applicables au délogement des squatteurs ?
Réponse du ministère de la Justice : L'expulsion d'occupants illégaux d'un logement a été facilitée par diverses évolutions législatives. Ainsi, la loi n° 2015-714 du 24 juin 2015, tendant à préciser l'infraction de violation de domicile, a modifié l'article 226-4 du code pénal en dissociant, dans deux alinéas, le fait de ...
Une collectivité territoriale peut-elle reprendre à son compte une concession d’un parc hydroélectrique ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Les installations hydrauliques dont la puissance excède 4,5 MW sont placées sous le régime de la concession, et sont régies par le livre V du code de l'énergie. L'État est l'autorité concédante. L'octroi d'une concession d'énergie hydraulique est précédé d'une procédure de mise en ...
Communication électorale par voie d’affiche : une évolution de la réglementation ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : En matière d'affichage électoral, le troisième alinéa de l'article L. 51 du code électoral dispose que « pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches ...
Un maire peut-il déléguer, temporairement, à une entreprise privée, la gestion du cimetière ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La reprise des concessions funéraires pour état d'abandon est une possibilité dévolue au maire au titre de l'article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT).Cet article précise en effet : « Lorsque ...
Une communauté de communes peut-elle déléguer la compétence d’organisation de la mobilité sur quelques communes seulement ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les mécanismes législatifs qui permettent de déléguer une compétence en matière d'organisation des mobilités sont circonscrits par le code des transports.Tout d'abord, l'article L. 3111-9 du code des transports prévoit la ...
Le Gouvernement envisage-t-il de permettre la remise des cartes nationales d’identité directement par la commune de résidence ?
Réponse du Ministère de l'intérieur : La mise en œuvre de la réforme qui a intégré le traitement des cartes nationales d'identité dans le fichier des titres électroniques sécurisés a prévu la dématérialisation de la totalité des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources des titres chargés d'instruire ...
Accès aux fichiers d’immatriculation : comment simplifier les prérogatives des gardes champêtres ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules, permet aux policiers municipaux et aux gardes champêtres un accès direct aux SIV (système ...
Quelles aides de l’Etat pour aider les communes à acquérir des véhicules ou des tasers ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le Gouvernement porte une attention constante aux conditions de sûreté au travail des agents de police municipale, attention encore renforcée dans le contexte de l'agression dramatique survenue à La Chapelle-sur-Erdre (44) le 28 mai dernier.C'est la raison pour laquelle, dès 2015, à l'époque dans le ...
Les allocations familiales perçues pour des enfants confiés à l’ASE sont-elles contrôlées ?
Réponse du ministère chargé de l'Enfance et des familles : En application de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, les allocations familiales dues au titre d'un enfant confié au service d'aide sociale à l'enfance sont versées en priorité à ce service, sauf décision expresse de l'autorité judiciaire saisie de sa propre ...
