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Réponses ministérielles - Page 147
Quelles mesures pour améliorer la mise en œuvre territorialisée du plan de relance ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Le plan France Relance est déployé à un rythme soutenu, dans le cadre d'une gouvernance exigeante s'assurant de la qualité des projets financés : sur les 100 Md€ votés à l'automne dernier, près de la moitié a ainsi été engagée à fin août.Ce rythme rapide de mise en œuvre ...
Comment sont accompagnées les petites entreprises dans la dématérialisation des procédures liées aux appels d’offre des marchés publics ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'obligation de transmission des factures sous forme électronique par les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics a été créée par l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 ...
Y aura-t-il un plan de déploiement du stationnement vélo sécurisé ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Le Gouvernement est fortement engagé dans le développement du vélo, grâce au plan vélo et mobilités actives annoncé par le Premier ministre en 2018. Il l'est particulièrement concernant la lutte contre le vol de vélo.Comme prévu au plan vélo, depuis le 1er janvier 2021, chaque vélo ...
Carences de logements sociaux : quelles mesures pour prendre en compte les spécificités des territoires ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Le dispositif d'exemption des obligation de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), issu de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 permet d'exempter les communes situées dans des agglomérations peu tendues, ou hors des agglomérations ...
Peut-on déconditionner des aides locales l’accompagnement financier des pouvoirs publics pour l’achat d’un vélo à assistance électrique ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : L'État a mis en place deux aides à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique : le bonus écologique et la prime à la conversion. Le bonus est attribué à toute personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros, dès lors qu'une ...
Un point d’étape relatif à la création des places d’hébergement d’urgence est-il possible ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Suivant l'engagement pris par le Président de la République, l'effort de l'État à destination des personnes sans-abri s'est particulièrement accru depuis le début du quinquennat. Cet engagement repose sur deux axes : la mise en œuvre de la stratégie du Logement d'abord d'une part – qui vise à ...
Eolien : les conseils municipaux auront-ils davantage de pouvoir pour les futures installations ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : L'atteinte de nos objectifs climatiques nécessite une électrification massive de notre économie pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles. De ce fait, malgré nos efforts d'efficacité énergétique, la consommation d'électricité va augmenter dans les années à venir et il ...
Peut-on reconsidérer la définition « d’axes routiers prioritaires » dans la mise en œuvre du « New deal » mobile ?
Réponse du ministère de la Transition numérique et des communications électroniques : L'amélioration de la couverture mobile du territoire est un objectif prioritaire pour le Gouvernement. En plus des obligations de couverture définies dans les autorisations des opérateurs, le « new deal mobile » annoncé en janvier 2018 entre le ...
Quid de la politisation des commémorations patriotiques ?
Réponse du ministère chargé de la Mémoire et des anciens combattants : Les cérémonies liées aux journées nationales commémoratives sont organisées, en province, par les maires, les préfets et hauts commissaires qui sont responsables du déroulement de ces manifestations patriotiques.Leur organisation est régie par les décrets ...
Les conséquences de la suppression du service des géomètres-cadastreurs ont-elles bien été prises en compte par l’État ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : La direction générale des Finances publiques (DGFiP) poursuit son action d'amélioration de la qualité des bases de la fiscalité directe locale, dans un contexte où les impôts directs locaux représentent un enjeu fiscal majeur, tant pour les collectivités territoriales que pour ...
