Réponse du ministère chargé des Comptes publics : La direction générale des Finances publiques (DGFiP) poursuit son action d’amélioration de la qualité des bases de la fiscalité directe locale, dans un contexte où les impôts directs locaux représentent un enjeu fiscal majeur, tant pour les collectivités territoriales que pour l’État.
La DGFiP renforce ainsi sa coopération avec les collectivités territoriales, par une démarche volontariste de conclusion de conventions et d’engagements partenariaux, afin de mieux répondre à leurs attentes en ce domaine.
Indépendamment de ce partenariat avec les collectivités territoriales, des actions de fiabilisation sont également mises en œuvre par les services fonciers de la DGFiP dans le cadre d’opérations menées tant au niveau national que local.
Afin de répondre aux engagements d’amélioration des bases d’imposition, l’activité des géomètres du cadastre a été ainsi réorientée vers des missions de nature fiscale. Ils sont ainsi amenés à effectuer des travaux d’amélioration de la détection de la matière imposable (suivi des autorisations d’urbanisme en lien avec les services instructeurs, identification des locaux non imposés…) et de contrôle des bases (vérification de l’évaluation cadastrale de certains locaux et participation accrue aux commissions locales par exemple).
Pour permettre le repositionnement sur les travaux fiscaux, qui devrait représenter en 2022 la moitié de l’activité des géomètres du cadastre, la mise à jour des constructions sur le plan – qui n’a pas de finalité fiscale – va être réalisée selon d’autres procédés que les levers sur le terrain. La mise à jour du bâti s’appuiera ainsi sur des méthodes alternatives aux levers terrestres, tirant profit notamment du développement des nouvelles technologies. Ces méthodes font actuellement l’objet de développements informatiques et d’expérimentations.
Les géomètres du cadastre conservent bien entendu leur compétence topographique et continuent à assurer leurs autres travaux sur le plan cadastral (mise à jour du parcellaire et remaniements notamment).
Cette démarche de modernisation du cadastre vise à mieux répondre aux besoins des collectivités locales en renforçant les échanges avec ces dernières.
Références
Domaines juridiques
