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Commande publique

Comment sont accompagnées les petites entreprises dans la dématérialisation des procédures liées aux appels d’offre des marchés publics ?

Publié le 26/01/2022 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

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Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L’obligation de transmission des factures sous forme électronique par les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics a été créée par l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, désormais codifiée dans le code de la commande publique. Elle concerne les factures à destination des entités publiques, et a été déployée progressivement, par vagues successives, entre le 1er janvier 2017, pour les grandes entreprises et les personnes publiques, et le 1er janvier 2020 pour les microentreprises.

Il s’agit d’une obligation européenne. L’obligation de facturation électronique dans les marchés publics s’est donc déployée entre 2017 et 2020. Depuis 2020, toutes les entreprises titulaires d’un marché public passé avec l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics, sont tenues d’adresser à la personne publique des factures électroniques.

À cet effet, les entreprises utilisent une solution de plateforme mutualisée, mise à disposition par l’État et dénommée Chorus Pro, qui permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique. Pour faciliter l’accès des entreprises à la facturation électronique en tenant compte de leur maturité numérique et de leurs besoins d’accompagnement, et sans exigence forte en temps ou en formation, plusieurs modes d’accès ont été ouverts.

Les factures peuvent ainsi être transmises en mode « portail », par saisie directe ou dépôt de fichier, ou en fonction de l’organisation interne des entreprises, en mode « EDI » (échange de données informatisées) et « API » (« application programming interface » -service d’interface en temps réel-).

Parallèlement, l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (AIFE) met en œuvre un accompagnement dédié aux entreprises afin de les aider dans la dématérialisation des factures vers le secteur public. Cet accompagnement prend plusieurs formes pour être le plus proche possible des besoins. Une offre gratuite est accessible via : un site internet dédié, « Communauté Chorus Pro », comprenant notamment des fiches pratiques et de la documentation synthétique à destination des PME et TPE, https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/documentation/fiches-pratiques/ des formations mensuelles, sous formes de webinaires accessibles en ligne, sur les différentes fonctionnalités offertes par la solution, telle que la session « Création du compte et dépôt de la facture sur Chorus Pro : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/comment-creer-mon-compte-utilisateur-et-deposer-mes-factures-sur-chorus-pro-pour-les-entreprises/ des « classes virtuelles » qui permettent un accompagnement personnalisé à destination des utilisateurs moins familiarisés avec les applications numériques : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/classes-virtuelles/ L’AIFE intervient également fréquemment sur demande dans le cadre d’événements ou d’actions d’accompagnement ciblés.

Ces interventions, adaptées pour les entreprises moins familiarisées avec l’outil numérique, sont très souvent organisées à la demande de collectivités locales à destination de leurs fournisseurs, ou d’organisations professionnelles à destination de leurs adhérents. Pour ce type d’événements, il est possible de contacter l’AIFE au travers du formulaire suivant : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/aife-a-la-rencontre-des-utilisateurs/

Par ailleurs, le principe de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la transmission des données de transaction à l’administration fiscale a été posé par la loi de finances pour 2021 (article 195) et a donné lieu à une ordonnance du 15 septembre 2021.

Celle-ci définit le cadre juridique nécessaire à cette généralisation qui se déploiera entre 2024 et 2026, après avoir déjà été mise en œuvre, comme décrit supra par la sphère publique au bénéfice de ses fournisseurs. Cette réforme poursuit quatre objectifs :

  • simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation ;
  • simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations. Elle ouvrira la voie à une nouvelle offre de services de l’administration, en particulier au profit des plus petites entreprises ;
  • améliorer la détection de la fraude à la TVA, première ressource budgétaire de l’État, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;
  • améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

Cette réforme se déploiera progressivement entre 2024 et 2026, en fonction de la taille des entreprises, afin de leur permettre de s’approprier ce dispositif dans les meilleures conditions. Pour la facturation électronique, le dispositif s’appliquera :

  • à compter du 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis et, en transmission, aux grandes entreprises à compter de la même date ;
  • à compter du 1er janvier 2025, en transmission, aux entreprises de taille intermédiaire ;
  • à compter du 1er janvier 2026, en transmission, aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.

Dans le cadre de la préparation de cette réforme, un dispositif de concertation avec les entreprises de toutes tailles, et leurs organisations représentatives, a été mis en œuvre depuis février 2021 par la DGFiP et l’AIFE. En liaison avec les entreprises et les autres parties prenantes (opérateurs de dématérialisation, éditeurs de logiciels et experts comptables notamment), un dispositif d’accompagnement au changement sera conçu par la DGFiP et l’AIFE afin de permettre aux entreprises de s’approprier dans les meilleures conditions le dispositif.

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