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Réponses ministérielles - Page 132
Un conseiller municipal peut-il être désigné comme agent recenseur ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que les agents recenseurs sont des agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale affectés ...
Où en est la mise en œuvre du RIFSEEP pour les professeurs d’enseignement artistique ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En vertu du principe de parité défini à l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les organes délibérants des collectivités territoriales ...
Droit d’expression des élus d’opposition : que doit-on entendre par bulletin d’information ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil ...
La transparence des indemnités des élus n’est-elle pas une forme de non-respect de leur vie privée ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités ...
Etat civil : comment se déclenche la procédure de fixation de la contribution de chaque commune par le préfet ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Afin d'assurer une juste répartition des charges financières résultant de la tenue de l'état civil, l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) instaure un mécanisme de compensation financière au ...
Quel avenir pour les regroupements pédagogiques intercommunaux ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : À la rentrée 2021, les écoles rurales représentent environ 17 % des écoles publiques et scolarisent 8,2 % des élèves. Les taux d'encadrement y sont très favorables, avec une moyenne de 20,3 élèves par classe, inférieure au ratio national de 21,8 élèves ...
De nouvelles dispositions pour la revalorisation des pensions de retraite agricoles des élus locaux ?
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre du Travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des Retraites et de la santé au travail : Le Gouvernement est pleinement attentif à la situation des retraités qui ont décidé de poursuivre leur engagement au service de la cité à travers un mandat d'élu.Aussi, il est permis dans ce ...
Les forces de l’ordre seront-elles autorisées à valider les dossiers d’autorisation pour des caméras mobiles ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La mise en œuvre d'un dispositif de vidéoprotection s'inscrit dans un cadre juridique bien défini, actuellement limité à la seule vidéoprotection fixe. Il doit répondre à l'une des onze finalités énumérées à l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) et assurer le respect des ...
Les dispositions législatives sur l’obligation paritaire au sein des conseils communautaires évolueront-elles ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 273-10 du code électoral précise les règles applicables en cas de vacance de siège au sein du conseil communautaire pour les communes de 1 000 habitants et plus.L'objectif de ce texte est de garantir la parité parmi ...
Quel impact des contrôles automatisés sur la gratuité de stationnement des personnes handicapées ?
Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : La carte mobilité inclusion (CMI) se substitue progressivement depuis le 1er janvier 2017 aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. La CMI est une carte personnelle et sécurisée. L'ensemble des critères d'attribution et des droits ...
