- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 131
Confinement, télétravail … Le recensement 2022 tient-il bien compte du repeuplement des communes rurales ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Dans le cadre du recensement de la population conduit par l'INSEE, les personnes sont comptabilisées en résidence principale là où elles résident plus de la moitié de l'année. Les personnes que vous décrivez peuvent donc être ...
Quelles mesures le gouvernement envisage-t-il de prendre afin de protéger sa filière bois ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : L'industrie du bois est une composante essentielle de l'économie nationale, elle représente 60 G€ de chiffre d'affaires (CA) en France et compte 440 000 emplois répartis dans l'amont sylvicole et l'aval forestier au sein de près de 60 000 entreprises.En effet, alors ...
Quelles sont les conséquences de la perte d’agrément d’un policier municipal ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que les agents de police municipale sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le ...
Un bilan du déploiement de France services pourrait-il être établi dans chaque département ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le déploiement de 2 500 France Services d'ici fin 2022 pour permettre aux usagers de procéder aux principales démarches administratives du quotidien dans un lieu unique et ...
Comment le gouvernement entend-il renforcer l’usage du français et mieux lutter contre l’anglicisation ?
Réponse du ministère de la Culture : Le rayonnement de la langue française, de sa richesse et des œuvres qu'elle porte, est partagé avec 300 millions de francophones, présents sur les cinq continents, comme avec les millions de personnes qui font le choix à travers le monde d'apprendre le français, deuxième langue enseignée sur la ...
Comment remédier aux désajustements des compensations fiscales propre à la suppression de la taxe professionnelle pour les petites communes ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Après la suppression de la taxe professionnelle en 2010, un nouveau panier de ressources a été mis en place pour les collectivités territoriales, avec notamment la création de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la ...
Quel est le mode de calcul du premier traitement des agents qui intègrent la fonction publique ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : La liquidation des traitements des agents publics s'effectue par trentième. Néanmoins, ces modalités ne doivent pas permettre de verser une rémunération inférieure au minimum légal : tout agent a droit, après service fait, « à un minimum de rémunération qui ne ...
Eolien : le gouvernement reviendra-t-il sur la restriction du droit de recours des justiciables ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Bien que notre mix électrique soit largement décarboné, les deux tiers de notre consommation d'énergie finale reposent toujours sur des énergies fossiles. Pour atteindre la neutralité carbone, en complément de nos efforts d'efficacité énergétique, une électrification de notre ...
La réduction du bruit sera-t-elle intégrée aux contreparties exigées aux acteurs des mobilités qui feront l’objet d’une aide financière de l’État ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Le bruit est la première nuisance dont se plaignent nos concitoyens et qui affecte leur existence au quotidien. L'ADEME a ainsi estimé en juillet dernier à 155 milliards d'€ le surcoût pour la société induit par ces nuisances sonores.La crise sanitaire de la COVID-19, et notamment la ...
A quand un décret pour intégrer la jurisprudence européenne en matière de report de congés non pris dans la FPT ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En vertu des dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires territoriaux ont droit à des congés annuels. Le ...
