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Réponses ministérielles - Page 130
Etat civil : comment se déclenche la procédure de fixation de la contribution de chaque commune par le préfet ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Afin d'assurer une juste répartition des charges financières résultant de la tenue de l'état civil, l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) instaure un mécanisme de compensation financière au ...
Quel avenir pour les regroupements pédagogiques intercommunaux ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : À la rentrée 2021, les écoles rurales représentent environ 17 % des écoles publiques et scolarisent 8,2 % des élèves. Les taux d'encadrement y sont très favorables, avec une moyenne de 20,3 élèves par classe, inférieure au ratio national de 21,8 élèves ...
De nouvelles dispositions pour la revalorisation des pensions de retraite agricoles des élus locaux ?
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre du Travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des Retraites et de la santé au travail : Le Gouvernement est pleinement attentif à la situation des retraités qui ont décidé de poursuivre leur engagement au service de la cité à travers un mandat d'élu.Aussi, il est permis dans ce ...
Les forces de l’ordre seront-elles autorisées à valider les dossiers d’autorisation pour des caméras mobiles ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La mise en œuvre d'un dispositif de vidéoprotection s'inscrit dans un cadre juridique bien défini, actuellement limité à la seule vidéoprotection fixe. Il doit répondre à l'une des onze finalités énumérées à l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) et assurer le respect des ...
Les dispositions législatives sur l’obligation paritaire au sein des conseils communautaires évolueront-elles ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 273-10 du code électoral précise les règles applicables en cas de vacance de siège au sein du conseil communautaire pour les communes de 1 000 habitants et plus.L'objectif de ce texte est de garantir la parité parmi ...
Quel impact des contrôles automatisés sur la gratuité de stationnement des personnes handicapées ?
Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : La carte mobilité inclusion (CMI) se substitue progressivement depuis le 1er janvier 2017 aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. La CMI est une carte personnelle et sécurisée. L'ensemble des critères d'attribution et des droits ...
Loi Engagement et Proximité : comment interpréter les dispositions relatives à l’exercice de la compétence eau potable par les syndicats infracommunautaires ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique autorise les communautés de communes à déléguer par convention tout ou partie des ...
Qu’en est-il du grand service public programmé pour 2019-2022 pour l’école inclusive ?
Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : L'action conduite par le Gouvernement n'a eu de cesse, au cours des dernières années, d'accompagner le parcours des enfants en milieu scolaire, dans le milieu ordinaire comme dans le milieu spécialisé, car il importe d'offrir aux enfants et aux familles un panel de solutions ...
Arrêté de péril : une commune doit-elle prendre en charge les frais liés au relogement d’un propriétaire occupant ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le régime applicable aux arrêtés de péril notifiés avant le 1er janvier 2021 et relatifs aux obligations de relogement est fixé par l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dans sa version ...
Les communes rurales peuvent-elles bénéficier du programme « Ville, Vie, Vacances » (VVV) ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les chantiers et stages à caractère éducatif sont des actions mises en œuvre à l'initiative de communes ou d'associations locales à destination de jeunes sans ...
