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Statut de la fonction publique

Quelles sont les solutions envisagées pour faciliter la promotion interne des chefs de police municipale ?

Publié le 02/06/2022 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité, Réponses ministérielles RH

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Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l’article L. 320-1 du code général de la fonction publique « les fonctionnaires sont recrutés par concours, sauf dérogation prévue par le présent livre ».

Ainsi, le principe en matière d’accès aux grades de la fonction publique est le concours, garant de l’égalité de traitement des agents. Aussi, le concours interne, réservé aux agents ayant une certaine ancienneté dans la fonction publique, constitue le mode privilégié de progression des fonctionnaires dans leur carrière.

Toutefois, aux termes de l’article L. 523-1 du même code, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d’être proposés à des fonctionnaires pouvant bénéficier de la promotion interne après inscription sur une liste d’aptitude, soit après examen professionnel, soit au choix. Ces dispositions dérogatoires au principe du recrutement par concours offrent aux agents titulaires qui ont fait la preuve de leur valeur professionnelle et détiennent l’aptitude à exercer des fonctions supérieures, une possibilité de promotion interne, laquelle leur permet d’évoluer vers une catégorie supérieure sans avoir satisfait à la réussite d’un concours.

Cette règle des quotas permet de diversifier le recrutement, de conserver une pyramide des âges cohérente au sein de chaque collectivité et d’encourager la mobilité au sein de la fonction publique territoriale.

En effet, une politique active de mobilité peut accroître significativement le nombre de nominations à la promotion interne au sein d’une collectivité. Le principe des quotas constitue une règle homogène de promotion interne pour des agents qui, bien qu’appartenant à un même cadre d’emplois, relèvent d’employeurs différents. Il permet, en outre, d’assurer une sélectivité comparable à celle pratiquée dans la fonction publique de l’État, respectant en cela la parité entre les deux fonctions publiques et de garantir un équilibre pour l’accès aux cadres d’emplois entre la promotion interne et le concours.

Enfin, aux termes de l’article L. 523-5 du même code, le nombre d’agents inscrits sur une liste d’aptitude ne peut être supérieur au nombre d’emplois pouvant être effectivement pourvus. Ainsi, favoriser davantage la promotion interne, voie dérogatoire en matière d’accès aux grades de la fonction publique, se ferait au détriment du concours, qui  est la voie d’accès de principe.

Pour ces raisons, il n’est pas envisagé de modifier, à ce stade, la réglementation des quotas de promotion interne des agents de la fonction publique territoriale. Par ailleurs, toute évolution tendant à assouplir les règles régissant ces quotas, qui relèvent du domaine réglementaire, ne pourrait s’engager sans une concertation avec les employeurs territoriaux.

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