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Réponses ministérielles - Page 128
Un bilan est-il disponible sur la mise en place des pactes de gouvernance des intercommunalités ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de mettre en place un pacte de gouvernance ...
Les paillottes de plage sont-elles interdites dans la bande des 100 mètres et dans les espaces remarquables du littoral ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : L'article L. 121-3 du code de l'urbanisme confère un champ d'application très large aux dispositions de la loi littoral. Celles-ci s'appliquent à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous « travaux, constructions » et « aménagements, installations et travaux divers ...
Donnera-t-on un cadre précis aux collectivités dans le domaine de la transmission des données personnelles ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L.107 A du livre des procédures fiscales prévoit un droit de communication des informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour la Ville de Paris et les ...
Supprimera-t-on les conditions nécessaires à l’obtention de l’échelon spécial par un agent de police municipale ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article 12-1 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, peuvent accéder au choix à l'échelon spécial, après inscription au tableau ...
Peut-on étendre la protection assurancielle des élus à l’égard de dommages personnels ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Conformément à l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la commune est tenue d'accorder sa protection au maire lorsqu'il est victime de violences, outrages ou menaces en lien avec ses fonctions ...
Comment améliorer l’accompagnement des personnes âgées pour la dématérialisation des démarches administratives ?
Réponse du ministère chargé de la Transition numérique et des communications électroniques : L'accès de tous les Français au numérique est une priorité du Gouvernement. La stratégie nationale pour un numérique inclusif, présentée en septembre 2018, vise à ce que chacun puisse être formé ou accompagné dans ses usages ...
Le gouvernement prévoit-il la gratuité des conventions d’occupation du domaine public entre personnes publiques ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : Selon le principe fixé par le premier alinéa de l'article L. 2125-1 du code général des propriétés des personnes publiques (CG3P), « toute occupation ou utilisation privative du domaine public d'une personne publique ...
Peut-on attribuer aux collectivités territoriales une compétence dite « alimentation durable » ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les initiatives des collectivités territoriales en matière d'alimentation durable, notamment dans le domaine de la restauration scolaire, ne sont pas freinées par l'absence de compétence dite « alimentation durable ».S'agissant ...
Une commune peut-elle accorder un dégrèvement de taxe foncière aux agriculteurs victimes d’une calamité ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la relance : En application de l'article 1398 du code général des impôts (CGI), en cas de pertes de récoltes sur pied par suite de la grêle, gelée, inondation, incendie ou d'autres évènements extraordinaires, un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ...
Vote du budget formation : peut-on avoir un pourcentage inscrit d’office, sans débat, modifiable si besoin ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Chaque collectivité territoriale est tenue de mettre en place les dispositifs nécessaires à l'exercice par chaque élu de son droit à formation en application des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des ...
