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Réponses ministérielles - Page 104
Peut-on autoriser la construction d’une piscine en zone inondable classée rouge ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRI) délimite les zones exposées aux inondations et y ...
Les places ouvertes dans les structures collectives d’hébergement peuvent-elles compter dans l’inventaire des logements sociaux ?
Réponse du ministère chargé de la Ville et du logement : En imposant à certaines communes l'obligation de disposer d'un taux minimal de logement social, le dispositif issu de l'article 55 de la loi SRU (loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains) vise à développer une offre de logements locatifs sociaux pérenne et ...
Lotissement : s’il y a des erreurs dans les surfaces des lots, un permis d’aménager modificatif est-il nécessaire ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Créée par la jurisprudence, la notion de permis modificatif permet au détenteur d'un permis de construire ou d'aménager en cours de validité d'obtenir une modification de son projet sans devoir présenter un nouveau dossier, sous certaines conditions ...
Quels sont les moyens légaux qui permettent de remplacer un conseiller communautaire titulaire par son suppléant ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La cessation de fonctions d'un conseiller communautaire peut intervenir dans plusieurs hypothèses : annulation juridictionnelle ...
Quelles dispositions seront-elles prises pour mettre en place une évolution plus fluide des indemnités des élus locaux ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les maires perçoivent une indemnité ...
Comment résoudre les difficultés du raccordement final en fibre optique des abonnés ?
Réponse du ministère de la Transition numérique et des télécommunications : Le Gouvernement partage le constat fait par le parlementaire selon lequel l'exploitation des réseaux de fibre optique souffre actuellement de dysfonctionnements, particulièrement forts sur certaines zones du territoire. Ces difficultés, qui pénalisent le ...
Comment sera améliorée l’efficacité du dispositif MaPrimeRénov ?
Réponse du ministère auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la Ville et du logement : Depuis son lancement en janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov'rencontre un important succès. Le Gouvernement avait initialement alloué en 2021 un budget de 1,5 Md€ pour un objectif de 500 ...
Comment l’État entend-il accompagner les collectivités dans la mise en place du tri à la source des biodéchets ?
Réponse du ministère chargé de l'Ecologie : La majorité des déchets alimentaires ou de cuisine sont éliminés dans des décharges ou des incinérateurs, avec le reste des ordures ménagères. Des objectifs nationaux de réduction de la mise en décharge ont été fixés, tant au niveau national qu'au niveau européen, à savoir moins de ...
Les régions peuvent-elles cofinancer la mise en place de polices municipales ou d’équipements de vidéosurveillance ?
En l'état actuel du droit, l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) limite l'intervention du conseil régional aux domaines de compétences qui lui ont été strictement attribués par la loi.Or, les dispositions des articles L. 4211-1 et L. 4221-1 du CGCT, relatives aux attributions et compétences du conseil ...
Quelle réforme structurelle pour garantir une mixité sociale et culturelle dans les établissements scolaires ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale et jeunesse : La mixité sociale et scolaire est une priorité du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, pour favoriser l'égalité des chances et la lutte contre toutes les formes d'assignation sociale et territoriale.Pour faire progresser la mixité, plusieurs leviers sont ...
