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Réponses ministérielles - Page 101
Financement des AESH : les collectivités seront-elles associées à la mise en œuvre de solutions ?
Réponse du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse : Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap ; c'est un motif de satisfaction et de fierté pour celles et ceux qui s'occupent de ces enfants. Leur nombre connaît une croissance de 6 à 10 % par an. Le ministère de l'éducation ...
Les critères d’attribution de la dotation particulière « élu local » seront-ils revus ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : En métropole, la première part de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL) est ...
Un fonctionnaire embauché, sous le régime de droit privé, par une régie doit-il rembourser l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : La démission constitue l'une des modalités de cessation définitive de fonctions ou d'emploi pour les fonctionnaires.En application de l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique, la démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa ...
Dans quelles conditions un élu peut-il consulter une facture ou le grand livre des comptes d’une collectivité ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le droit à l'information des élus est consacré à l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT ...
Quelles sont les règles relatives à l’implantation des crématoriums ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : En vertu de l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la création des crématoriums relève de l'initiative des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents. Cette opération est ...
Quels moyens seront mis en œuvre pour lutter contre la pénurie de maitres-nageurs-sauveteurs ?
Réponse du ministère des Sports et des jeux Olympiques et Paralympiques : Le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) considère la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) comme étant un sujet majeur de sécurité publique.Les réformes successives des diplômes JEPS ont été nécessaires pour répondre aux ...
Quel est le nouveau rôle des maires dans l’encadrement de l’enseignement à domicile ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République introduit des changements en matière d'instruction dans la famille. En effet, à partir de la rentrée scolaire 2022, le régime de déclaration est remplacé par un régime d'autorisation préalable délivrée ...
Le gouvernement envisage-t-il de modifier la période de conservation des images des caméras mobiles des policiers municipaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : L'emploi de caméras individuelles par les agents de la police municipale est autorisé par l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure qui soumet le déclenchement des enregistrements à la stricte condition que se produise ou soit susceptible de se produire « un incident, eu ...
Une compensation financière pour les collectivités qui subissent des occupations illégales des gens du voyage ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La question des stationnements illicites constitue un enjeu fort de maintien de l'ordre public pour l'Etat comme pour les collectivités. Certaines situations, d'autant plus si elles sont installées dans le temps, sont problématiques au regard du non-respect du ...
Quel contrôle des organismes publics ou privés habilités à accueillir des enfants placés par l’ASE ?
Réponse du ministère chargé de l'Enfance : Suite aux dispositions de la loi Protection de l'enfance de février 2022, l'article L. 221-2-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dispose qu'en dehors des vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, les jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) doivent ...
