Réponses ministérielles

Transport

Le gouvernement entend-t-il renforcer le dispositif des certificats d’énergie en matière de transport ?

Oui. Le bonus-malus reste le principal vecteur des progrès technologiques des véhicules, et l’acquisition de véhicules économes en énergie est soutenue dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie par deux fiches d’opérations standardisées : fiche TRA-EQ-14 « Changement de catégorie de consommation des ...

Voirie

Les habitants d’un groupe de maisons desservies par un chemin rural peuvent-ils obliger la commune à effectuer des dépenses d’entretien ?

Il n'existe pas d'obligation générale et absolue d'entretien des chemins ruraux pour les communes. L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune à l'article L.2321-2 du code général des collectivités territoriales.Toutefois, dès lors que la ...

Antennes relais

Est-il possible pour un administré de faire mesurer les ondes électromagnétiques d’une antenne relais ?

Oui, une disposition dans la loi de finances pour 2013 prévoit de rendre opérationnel, sous l'égide de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), le nouveau dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques radiofréquences.Depuis le 1er janvier 2014, toute personne qui le souhaite peut solliciter gratuitement des mesures ...

Voirie

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Qui est responsable de l’entretien d’une route départementale qui traverse une commune ?

De manière générale, l'obligation d'entretien des biens relevant du domaine public incombe à la collectivité publique propriétaire.Ainsi, le département a l'obligation d'entretenir son domaine public et notamment son domaine public routier, lequel est affecté aux besoins de la circulation terrestre, comme le prévoit l'article L.111-1 du ...

Urbanisme

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Un maire peut-il retirer un permis d’aménager faisant l’objet d’un recours contentieux en annulation ?

L'article L.424-5 du code de l'urbanisme prévoit que les permis d'aménager ne peuvent être retirés, à l'initiative de l'autorité compétente, que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de leur signature ou de leur acquisition tacite.Ainsi, un permis d'aménager délivré il y a huit mois, ne peut plus être ...

Finances

Comment sera financée la compétence communale en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ?

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée une compétence communale en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, au 1er janvier 2016.Cette compétence ne remet en cause ni l'obligation d'entretien du cours d'eau du propriétaire ...

Finances

Le montant de la redevance d’assainissement collectif doit-il être le même pour toutes les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale ?

Le montant de la redevance d'assainissement collectif peut varier d'un secteur à l'autre au sein d'une même commune ou d'un même établissement public de coopération intercommunale dès lors que les habitants se trouveraient dans une situation différente au regard du service rendu.Il peut en aller ainsi si l'implantation des immeubles ...

Police de l'eau

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Quel cadre juridique est applicable au curage des fossés ?

Les fossés ou les drains créés de la main de l'homme sont des réseaux d'écoulement qui s'entretiennent dans le but de maintenir leur fonctionnalité, ce pour quoi ils ont été créés.Il s'agit d'ouvrages artificiels dont l'entretien ne relève pas des dispositions du L.215-14 du code de l'environnement ni des rubriques de la nomenclatu ...

Données

Les communes doivent-elles fournir les données relatives à la dénomination des voies pour leur intégration dans les systèmes de géolocalisation ?

Ni le code de la voirie routière, ni le code général des collectivités territoriales (CGCT) n'imposent aux communes l'obligation de procéder à la dénomination et à la numérotation des rues, à l'exception de la ville de Paris qui, en la matière, est soumise aux dispositions des articles R.2512-6 à R.2512-15 du CGCT.La dénomination des ...

Voirie

Le maire peut-il interdire l’ouverture d’un accès secondaire à une voie communale ?

Les administrés sont libres de créer des accès à la voie publique depuis leur propriété. En cas d'ouverture d'un accès à la voie communale, il appartient au maire de prendre les mesures de police de la circulation qui seraient le cas échéant nécessaires pour assurer la sécurité de l'insertion des véhicules sur la voie publique.Le ...

Urbanisme

Sous quelle forme doivent être effectuées les déclarations d’intention de commencer les travaux ?

Depuis le 1er juillet 2014, le format normalisé d'envoi des déclaration de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) sous forme dématérialisée est entré en vigueur.C'est un facteur majeur de simplification administrative pour les déclarants puisque ces derniers pourront désormais remplacer leurs ...

Marchés publics

Quelles sont les formalités de publication pour un marché supérieur à 90 000 euros ?

Si le droit de l'Union européenne exige simplement, en dessous des seuils d'application des directives marchés publics, une publicité adéquate dans le respect de l'obligation de transparence qui procède du traité, la réglementation nationale prévoit des formalités de publicité particulières au-delà de 90 000 euros hors taxe.En vertu ...

Urbanisme

Comment s’organise le transfert des plans locaux d’urbanisme aux intercommunalités ?

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a fixé un délai de trois ans pour le transfert de la compétence d'élaboration en matière de plan local d'urbanisme (PLU), de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Si un ...

Police de l'eau

Une commune peut-elle s’opposer à la vente d’un étang par un propriétaire privé ?

Non, la police de l’eau n’a pas le pouvoir de s’opposer à une vente d’étangs régulièrement autorisés. Le nouveau bénéficiaire doit néanmoins déclarer le transfert d’autorisation au préfet conformément à l’article R.214-45 du code de l’environnement. Il appartient au vendeur d’informer correctement l’acheteur des ...

Urbanisme

Une servitude d’alignement peut-elle faire obstacle à la mise en place d’une grille-porte ?

Lorsqu'un terrain bâti possède une partie frappée d'alignement, il est interdit de procéder à l'édification de toute construction nouvelle, qu'il s'agisse de bâtiments neufs remplaçant des constructions existantes ou une surélévation, de réaliser des travaux confortatifs tels que le renforcement des murs, l'établissement de dispositifs ...

Assainissement

Est-il possible de fractionner le recouvrement de la redevance d’assainissement non collectif ?

Le service public d'assainissement non collectif est financièrement géré comme un service public à caractère industriel et commercial, et doit donc être équilibré en recettes et en dépenses, en application de l'article L.2224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il est financé par l'usager par le versement d'une ...

Réforme de l'État

Quel est l’avenir des dispositifs d’assistance technique de l’État aux collectivités territoriales ?

Il convient d'abord de rappeler que c'est uniquement l'échéance de la généralisation des intercommunalités au 1er janvier 2014, en offrant un cadre nouveau à l'action locale, élargi au-delà de la seule commune, qui a légitimement conduit l'État à se réinterroger sur le bien-fondé de poursuivre à l'identique les prestations qu'il ...

Eoliennes

Comment le maire peut-il encadrer l’implantation des éoliennes domestiques de moins de 12 m ?

La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique par un développement massif ...

Aménagement du territoire

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Quel est l’objectif du classement des terrains en zones humides ?

L'arrêté du 24 juin 2008 modifié par l'arrêté du 1er octobre 2009 et sa circulaire d'accompagnement explicitent les critères de définition et de délimitation des zones humides pour la mise en œuvre des articles L. 214.1 et R. 214-1 du code de l'environnement. Cette délimitation n'a pas vocation à imposer des restrictions quant aux ...

Inondations

Est-il possible d’exproprier le propriétaire d’un cours d’eau du lit mineur de celui-ci, dans un objectif de protection contre les inondations ?

La propriété des cours d'eau non domaniaux est entièrement dépendante de la propriété riveraine dont elle découle. La seule possibilité pour exproprier une partie du lit mineur est d'envisager d'exproprier la partie correspondante des parcelles riveraines, en le justifiant par une utilité publique incontestable. Si l'objectif de ...