Réponses ministérielles

Données

Les communes doivent-elles fournir les données relatives à la dénomination des voies pour leur intégration dans les systèmes de géolocalisation ?

Ni le code de la voirie routière, ni le code général des collectivités territoriales (CGCT) n'imposent aux communes l'obligation de procéder à la dénomination et à la numérotation des rues, à l'exception de la ville de Paris qui, en la matière, est soumise aux dispositions des articles R.2512-6 à R.2512-15 du CGCT.La dénomination des ...

Voirie

Le maire peut-il interdire l’ouverture d’un accès secondaire à une voie communale ?

Les administrés sont libres de créer des accès à la voie publique depuis leur propriété. En cas d'ouverture d'un accès à la voie communale, il appartient au maire de prendre les mesures de police de la circulation qui seraient le cas échéant nécessaires pour assurer la sécurité de l'insertion des véhicules sur la voie publique.Le ...

Urbanisme

Sous quelle forme doivent être effectuées les déclarations d’intention de commencer les travaux ?

Depuis le 1er juillet 2014, le format normalisé d'envoi des déclaration de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) sous forme dématérialisée est entré en vigueur.C'est un facteur majeur de simplification administrative pour les déclarants puisque ces derniers pourront désormais remplacer leurs ...

Marchés publics

Quelles sont les formalités de publication pour un marché supérieur à 90 000 euros ?

Si le droit de l'Union européenne exige simplement, en dessous des seuils d'application des directives marchés publics, une publicité adéquate dans le respect de l'obligation de transparence qui procède du traité, la réglementation nationale prévoit des formalités de publicité particulières au-delà de 90 000 euros hors taxe.En vertu ...

Urbanisme

Comment s’organise le transfert des plans locaux d’urbanisme aux intercommunalités ?

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a fixé un délai de trois ans pour le transfert de la compétence d'élaboration en matière de plan local d'urbanisme (PLU), de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Si un ...

Police de l'eau

Une commune peut-elle s’opposer à la vente d’un étang par un propriétaire privé ?

Non, la police de l’eau n’a pas le pouvoir de s’opposer à une vente d’étangs régulièrement autorisés. Le nouveau bénéficiaire doit néanmoins déclarer le transfert d’autorisation au préfet conformément à l’article R.214-45 du code de l’environnement. Il appartient au vendeur d’informer correctement l’acheteur des ...

Urbanisme

Une servitude d’alignement peut-elle faire obstacle à la mise en place d’une grille-porte ?

Lorsqu'un terrain bâti possède une partie frappée d'alignement, il est interdit de procéder à l'édification de toute construction nouvelle, qu'il s'agisse de bâtiments neufs remplaçant des constructions existantes ou une surélévation, de réaliser des travaux confortatifs tels que le renforcement des murs, l'établissement de dispositifs ...

Assainissement

Est-il possible de fractionner le recouvrement de la redevance d’assainissement non collectif ?

Le service public d'assainissement non collectif est financièrement géré comme un service public à caractère industriel et commercial, et doit donc être équilibré en recettes et en dépenses, en application de l'article L.2224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il est financé par l'usager par le versement d'une ...

Réforme de l'État

Quel est l’avenir des dispositifs d’assistance technique de l’État aux collectivités territoriales ?

Il convient d'abord de rappeler que c'est uniquement l'échéance de la généralisation des intercommunalités au 1er janvier 2014, en offrant un cadre nouveau à l'action locale, élargi au-delà de la seule commune, qui a légitimement conduit l'État à se réinterroger sur le bien-fondé de poursuivre à l'identique les prestations qu'il ...

Eoliennes

Comment le maire peut-il encadrer l’implantation des éoliennes domestiques de moins de 12 m ?

La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique par un développement massif ...

Aménagement du territoire

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Quel est l’objectif du classement des terrains en zones humides ?

L'arrêté du 24 juin 2008 modifié par l'arrêté du 1er octobre 2009 et sa circulaire d'accompagnement explicitent les critères de définition et de délimitation des zones humides pour la mise en œuvre des articles L. 214.1 et R. 214-1 du code de l'environnement. Cette délimitation n'a pas vocation à imposer des restrictions quant aux ...

Inondations

Est-il possible d’exproprier le propriétaire d’un cours d’eau du lit mineur de celui-ci, dans un objectif de protection contre les inondations ?

La propriété des cours d'eau non domaniaux est entièrement dépendante de la propriété riveraine dont elle découle. La seule possibilité pour exproprier une partie du lit mineur est d'envisager d'exproprier la partie correspondante des parcelles riveraines, en le justifiant par une utilité publique incontestable. Si l'objectif de ...

Urbanisme

Les communes peuvent-elles répercuter sur les pétitionnaires le coût de l’instruction des autorisations d’urbanisme ?

Non. L'article R. 423-15 du code de l'urbanisme précise la liste des services habilités à instruire les actes d'urbanisme. En l'état actuel des textes, une commune ne peut pas confier l'instruction des actes d'urbanisme à des prestataires autres que ceux mentionnés à l'article précité et notamment à des prestataires privés. Quant au ...

Développement durable

Quels changements vont être introduits pour faciliter l’élaboration des plans climat-énergie territoriaux ?

Les collectivités de plus de 50 000 habitants devaient avoir élaboré, au plus tard le 31 décembre 2012, un plan climat-énergie territorial (PCET) qui définisse des objectifs stratégiques et opérationnels en matière d'atténuation et d'adaptation aux changements climatiques, un programme d'actions et un dispositif de suivi et ...

Urbanisme

Qui doit financer la pose de protections mécaniques au dessus des canalisations de transport enterrées ?

La pose de protections mécaniques au-dessus des canalisations de transport enterrées vise à réduire significativement le risque d'endommagement de ces ouvrages lors de travaux de tiers. Elle s'impose pour les tronçons de canalisation dont l'environnement humain est le plus dense et qui ne disposeraient pas d'une protection intrinsèque ...

Urbanisme

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Comment est définie « l’extension limitée » d’une construction ?

Le qualificatif juridique d'extension ayant été refusé s'il n'y a pas un minimum de contiguïté (CE 25 avril 1990, préfet commissaire de la République du Var c/ commune de Hyères, req. n° 91 290), l'extension d'une construction est donc l'agrandissement d'une seule et même enveloppe bâtie (CAA Marseille, 17 octobre 2007, SARL les ...

Aménagement

Les abris de jardin sont-ils soumis à la taxe d’aménagement ?

L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme issu de la réforme de la fiscalité de l'aménagement prévoit que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une ...

Urbanisme

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La démolition-reconstruction d’un bâtiment doit -elle faire l’objet de deux autorisations distinctes ?

Aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme, les démolitions nécessaires à une opération de construction peuvent faire l'objet, soit d'une demande de permis de construire portant à la fois sur la démolition et sur la construction, soit de deux demandes distinctes. Dans le premier cas, le permis de construire autorise la ...

Assainissement

Est-il possible de prévoir que la totalité de la redevance d’assainissement repose sur une part fixe ?

Comme cela est précisé dans les articles R. 2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales, tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement, instituées par l'autorité organisatrice du service. Comme cela est précisé dans l'article ...

Assainissement

Le service public d’assainissement non collectif de la commune a-t-il comme compétence obligatoire l’entretien des installations à la demande des propriétaires ?

Non. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a confirmé que le contrôle de l'assainissement non collectif (ANC) constitue une compétence obligatoire des communes (article L. 2224-8 III du code général des collectivités territoriales). Cette compétence est exercée par le service public d'assainissement non ...