Urbanisme

Un maire peut-il retirer un permis d’aménager faisant l’objet d’un recours contentieux en annulation ?

Par • Club : Club Techni.Cités

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L’article L.424-5 du code de l’urbanisme prévoit que les permis d’aménager ne peuvent être retirés, à l’initiative de l’autorité compétente, que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de leur signature ou de leur acquisition tacite.

Ainsi, un permis d’aménager délivré il y a huit mois, ne peut plus être retiré que sur demande expresse de son bénéficiaire.

Le délai de retrait de trois mois à compter de la date de l’autorisation intègre le temps nécessaire à la satisfaction des formalités d’affichage du permis et le délai de notification des recours contentieux à l’autorité compétente.

En effet, l’article R.600-2 du code de l’urbanisme prévoit que le délai de recours contentieux de deux mois court à compter de la satisfaction des formalités d’affichage de la décision.

Par ailleurs, l’article R.600-1 du code de l’urbanisme prévoit que les requérants sont tenus de notifier leur recours en annulation au bénéficiaire du permis et à l’autorité compétente, dans le délai de quinze jours à compter de son introduction, à peine d’irrecevabilité.

À compter de cette notification, l’autorité compétente est alertée sur la possible illégalité du permis d’aménager appelant le cas échéant son retrait dans le délai de trois mois fixé à l’article L.424-5 du code de l’urbanisme.

Commentaires

1  |  réagir

30/08/2020 02h11 - jeanbo

un permis d’amenager delivré par l’ancienne municipalité peut il etre annulé par la nouvelle municipalité opposé au projet alors meme qu’un recours contentieux a a été déposé par des particuliers opposé au projet

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